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La fiscalité du photovoltaïque

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A ce jour, le rescrit 2007-12, n’est toujours pas réapparu dans la liste des rescrits publiés. Il conviendra dès lors de rester prudent quand à l’application du taux réduit de TVA.

Précisions apportées le 4 décembre 2007
Dans le cadre d’un rescrit publié le 4 décembre 2007 (RES 2007/50), l’administration a apporté des précisions salutaires.

« Dès lors que l’électricité produite est intégralement autoconsommée, le producteur-consommateur ne doit pas être considéré comme un assujetti à défaut de livraison effective. Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. A titre de règle pratique, il est présumé qu’il n’y a pas de livraison, et donc d’assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc1 et ce, quelle que soit la nature du contrat d’achat.
[...]
En revanche, dès lors que le seuil de 3 kWc est dépassé ou que le producteur-consommateur revendique sa qualité d’assujetti : les travaux d’installation ne rentrent plus dans le champ d’application du dispositif de taux réduit déjà cité (la TVA au taux de 19,6 % ayant alors grevé son investissement est cependant intégralement déductible dans les conditions de droit commun) [...] »
Précisions apportées le 19 août 2010
Dans le cadre d’une réponse ministérielle publiée au JO cet été, le ministère qe l’économie et des finances a notamment indiqué « [...] que le rescrit n° RES 2007/50 publié le 4 décembre 2007 sur le portail fiscal « www.impôts.gouv.fr », remplaçant le rescrit 2007/12 paru le 8 mai 2007, précise que le taux réduit de la TVA prévu à l’article 279-0 bis précité s’applique à l’ensemble des installations dont la puissance installée n’excède pas 3 kWc (puissance crête du toit solaire), quelle que soit la part d’énergie produite vendue par le particulier. Dans le cadre des immeubles collectifs, ce seuil est apprécié par logement. Dans le cas où cette puissance serait dépassée, la vente d’énergie est considérée, conformément au droit communautaire, comme une activité commerciale. »

III. Taxe professionnelle

L’article 1447-1 du CGI dispose que « la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ».

Il s’ensuit que le producteur-vendeur qui n’exerce pas une activité professionnelle au sens de l’article 156-I-1°bis du CGI n’est pas imposable à la taxe professionnelle.

En effet, l’administration a précisé que « compte tenu des conditions d’exercice de l’activité de production et de vente, totale ou partielle, d’électricité réalisée par les particuliers au moyen des équipements de leur habitation principale, celle-ci ne présente en général pas le caractère d’une activité exercée à titre habituel. Tel est notamment le cas lorsque la revente de la production d’électricité d’origine renouvelable n’entraîne pas la remise en cause du bénéfice du crédit d’impôt »(BOI 5 B-17-07 précité)

Dans le cas contraire, l’activité photovoltaïque est, par principe, assujettie à la taxe professionnelle.

Précisons que les installations photovoltaïques qui ont fait l’objet d’un amortissement exceptionnel (Art. 39 AB du CGI précité) peuvent bénéficier d’un abattement de 50% sur la valeur locative servant à l’établissement de la taxe.

Nouveau dégrèvement de taxe professionnelle.

En marge de l’article 1647 C du CGI et du Dégrèvement pour Investissements Nouveaux (DIN), le législateur a institué un dégrèvement total permanent de taxe professionnelle pour les équipements et biens mobiliers (et les biens assimilés) acquis ou créés neufs entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 (Art. 22 de la LFR pour 2008).

Ce nouveau dégrèvement s’applique à tous les redevables de taxe professionnelle (propriétaire, locataire, dépositaire), quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique pour les investissements effectués au cours de la période concernée, chaque année et aussi longtemps que les biens créés ou acquis demeureront dans leur base d’imposition à cette taxe.

Soulignons, qu’à la différence du DIN, aucune condition tenant au mode d’amortissement dont les biens peuvent bénéficier n’est exigée pour l’application du présent dégrèvement.

Ce dégrèvement, codifié à l’article 1647 C quinquies A du CGI, est susceptible de s’appliquer :

  • aux biens constituant des équipements et biens mobiliers (Art. 1469-2° et 3° du CGI) ;
  • aux biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu de l’article 1382-12° du CGI et imposés à la taxe professionnelle dans les mêmes conditions que les équipements et biens mobiliers (Art. 1469-1°-al 2 du CGI). (Il s’agit notamment des immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque).

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Fiche technique du 13 août 2009

Publié le jeudi 13 août 2009
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