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La demi-rétroactivité de la réforme fiscale des plus-values mobilières

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La demi-rétroactivité de la réforme fiscale des plus-values mobilières

Mise à jour du 8 mai 2013 : « Fleur Pellerin confirme le caractère rétroactif du nouveau régime de taxation des plus-values mobilières »

Les mesures fiscales en faveur des entrepreneurs que François Hollande a annoncé lors de la clôture des assises de l’entrepreneuriat vont conduire à une profonde réforme du régime de taxation des plus-values de cession d’entreprises.

Synthèse du nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières

Le principe de la soumission au barème de l’impôt sur le revenu est maintenu.

Deux régimes seront créés :

  • Un régime de droit commun : plus-value imposable au barème avec des abattements accentués en fonction de la durée de détention.
Durée de détention % d’abattement
< 2 ans 0 %
> 2 ans et < 8 ans 50%
> 8 ans 65%
  • Un régime « incitatif » : un régime plus favorable sera créé pour les plus-values de cession : des jeunes entreprises de moins de 10 ans, des entreprise familiales, des entrepreneurs faisant valoir leurs droits à la retraite.
Durée de détention % d’abattement
< 1 an 0 %
> 1 an et < 4 ans 50%
> 4 ans et < 8 ans 65%
> 8 ans 85%

Par ailleurs, pour que la simplification du régime fiscal ne pénalise pas les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement complémentaire de 500 000 euros sera pratiqué sur le montant de leur plus-value.

Notre analyse complète du nouveau régime : « Transmission d’entreprise : la réforme annoncée du régime des plus-values mobilières »

Selon une dépêche de l’AFP, « la réforme de la fiscalité des plus-values mobilières annoncée lundi sera appliquée rétroactivement au 1er janvier 2013 sauf pour les personnes auparavant exonérées, qui ne seront imposées qu’à partir de 2014, a indiqué une source proche du ministre des Finances.

Cette rétroactivité ne s’appliquera donc pas, de même source, aux cas particuliers des cessions intra-familiales, des Jeunes entreprises innovantes (JEI) et de celles effectuées dans le cadre d’un départ à la retraite.

Ces catégories, dont les plus-values étaient auparavant entièrement exonérées d’impôt, seront imposées sur des cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014. »

En pratique, seul le nouveau régime de droit commun des abattements serait applicable rétroactivement aux cessions opérées à compter du 1er janvier 2013.

En revanche, le régime « incitatif » des abattements au bénéfice de « certains cédants » ne s’appliquerait qu’aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014. Autrement dit, les régimes d’exonérations, tels que nous les connaissons, pourront encore s’appliquer aux cessions intervenues ou à intervenir jusqu’au 31 décembre 2013.

Eu égard au flou qui l’entoure, cette dernière précision devra toutefois être confirmée par un texte officiel.

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Article de la rédaction du 30 avril 2013

Publié le mardi 30 avril 2013
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