Par lettre du 18 juillet 2008, Madame le Ministre de l’Economie, Madame le Garde
des Sceaux et Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Artisanat et au Commerce ont
demandé à M. Xavier De Roux de procéder :
- à une évaluation de la situation patrimoniale actuelle de l’entrepreneur
individuel ; - à l’analyse des difficultés qui seraient posées par la création d’un patrimoine
d’affectation réservé à cet entrepreneur, qu’il soit commerçant ou artisan ; - et à un examen des solutions juridiques de nature à permettre de les
surmonter.
M. de Roux a rendu son rapport, ce dernier porte sur les enjeux liés à la notion de patrimoine d’affectation professionnel pour les entrepreneurs individuels et les modalités de l’éventuelle mise en place « d’une entreprise à patrimoine affecté.
Les entrepreneurs en nom propre, dont le nombre dépasse 1,3 millions en France, doivent répondre, en cas d’échec, de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine présent et futur.
Le rapport se prononce en faveur de l’instauration d’un système permettant de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur et réaffirme la nécessité pour la loi d’énoncer clairement qu’une personne peut avoir plusieurs patrimoines affectés à des buts différents, ce que fait le droit allemand.
Après avoir posé les bases d’un régime de patrimoine d’affectation, le rapport insiste sur les incidences du régime du patrimoine affecté d’une part sur le patrimoine du conjoint de l’entrepreneur, et d’autre part sur l’accès au crédit dont disposeront ceux qui feront le choix de cette forme entrepreneuriale.
