Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été adopté le 9 avril dernier par l’Assemblée nationale.


La Commission des finances du Sénat autorise l’approbation de la convention franco-georgienne.

La convention est constituée de 31 articles et un protocole qui complète celle-ci.

Les articles 1er à 5 définissent son champ d’application. Les articles 6 à 23 déterminent les compétences de chacun des deux Etats en matière d’imposition pour chacun des revenus.

Le coeur de la convention réside, d’une part, dans l’article 24, qui prévoit les modalités d’élimination des doubles impositions par les deux Etats, et d’autre part, dans l’article 27, relatif aux échanges de renseignements.

Les articles 25, 26 et 28 à 31 constituent les dispositions spéciales habituelles, notamment en matière de non-discrimination, de procédure amiable et d’entrée en vigueur.

Si ce projet est conforme au modèle de convention de l’OCDE, il a fait néanmoins l’objet d’aménagements habituellement retenus dans les conventions conclues par la France