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La convention entre la France et le Panama en passe d’être approuvée

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La convention entre la France et le Panama en passe d’être approuvée

Une convention fiscale entre la France et le Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été signé à Panama le 30 juin 2011.

Cette convention est conforme dans ses grandes lignes au modèle de convention de l’OCDE, sous réserve des aménagements liés aux spécificités de la législation des deux États.

A l’issue de l’examen du rapport de la Commission des affaires étrangères relatif à la convention franco-panaméenne, Mme Aurillac, rapporteure, a proposé d’adopter le projet de loi.

Il convient de préciser que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 1 décembre 2011.


Pour aller plus loin

- La France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2011

- Liste des paradis fiscaux selon l’OCDE

- Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2011

Le premier guide pratique et pédagogique sur le modèle de convention fiscale de l’OCDE désormais disponible en français




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Rapport 4023 du 7 décembre 2011

Convention France-Panama - Rapport n°4037


Publié le vendredi 9 décembre 2011

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