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La contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau » est inconstitutionnelle

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La contribution patronale additionnelle de 45% sur les « retraites chapeau » est inconstitutionnelle

Dans sa décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré le paragraphe II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue de l’article 17 de la de financement de la sécurité sociale pour 2015 contraire à la Constitution.

Rappelons que le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La disposition contestée issue de l’article 17 de la LFSS pour 2015 a relevé de 30 % à 45 % le taux de la contribution exceptionnelle des employeurs sur les retraites-chapeaux excédant 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 319 536 € en 2015.

Les requérants faisaient notamment valoir, d’une part, que cette contribution, qui s’ajoute aux autres impositions acquittées par l’employeur au titre du versement des rentes de retraite en cause, revêt, en raison de son taux, un caractère confiscatoire. Elles soutenaient, d’autre part, que le taux de la contribution provoque un effet de seuil excessif.

Le Conseil a jugé que « le niveau de taxation que doit supporter l’employeur du fait du cumul de la contribution prévue à ce paragraphe I et de la contribution additionnelle prévue au paragraphe II bis du même article ne fait pas peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive  »

Le Conseil a ensuite relevé « qu’en instituant les dispositions contestées, le législateur a entendu soumettre à une contribution d’un montant élevé les rentes les plus importantes ; qu’en prévoyant que la contribution additionnelle s’applique au versement des rentes excédant huit fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité, le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport direct avec l’objet de la loi  »

En revanche les sages ont jugé que «  les effets de seuil qui résultent de l’institution de la contribution additionnelle au taux de 45 % sont excessifs, quelle que soit l’option retenue par l’employeur pour le calcul de la contribution prévue au paragraphe I de l’article L. 137-11 ; qu’ainsi, les dispositions contestées créent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques  ».

Par suite, le Conseil a déclaré les dispositions du paragraphe II bis de l’article L. 137-11 du CSS contraires à la Constitution.

Concernant les effets dans le temps de cette censure, le Conseil a jugé que « la déclaration d’inconstitutionnalité du paragraphe II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision » et « qu’elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à la date de la publication de la présente décision et non jugées définitivement à cette date »


Consulter le communiqué de presse

Consulter la décision

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Article de la rédaction du 20 novembre 2015

Publié le vendredi 20 novembre 2015

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