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La concurrence fiscale et l’entreprise

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Alors que la liberté de circulation des capitaux, des biens, des prestations de service et des travailleurs s’accroît sous l’effet de la globalisation de l’économie, les Etats maintiennent des systèmes fiscaux nationaux différents condamnés à coexister.

S’ils sont rationnels, les agents économiques cherchent, lorsqu’ils en ont la possibilité, à être taxés dans les zones où la fiscalité est la plus faible.

Tout se passe alors comme si les systèmes fiscaux des Etats étaient plus ou moins directement mis en concurrence par les acteurs qui cherchent à minimiser leur impôt : entreprises, salariés, détenteurs de capitaux.

Pour éviter la fuite vers d’autres pays des éléments sur lesquels est assis l’impôt, les Etats seraient contraints de réagir :

  • soit en coordonnant davantage leurs politiques fiscales,
  • soit en modifiant unilatéralement leur système fiscal afin d’attirer ou de retenir ces bases imposables.

Dès lors, les choix des Etats en matière d’imposition, à l’origine souverains, sont aujourd’hui mutuellement contraints.

Telle est, résumée à grands traits, la problématique de la concurrence fiscale telle qu’elle est présentée à l’ordinaire.

Elle a donné lieu à de nombreux travaux, qui se sont efforcés de préciser le poids comparé de certains aspects de la fiscalité en France par rapport à d’autres pays, ou de caractériser le lien entre la pression fiscale et certains indicateurs de la localisation des bases imposables.

A l’occasion de son XXIIème rapport, le Conseil des impôts a souhaité contribuer à ce débat.

En amont, il apparaît nécessaire d’identifier plus précisément les mécanismes de la concurrence fiscale et l’ampleur de leurs manifestations.

En aval, il s’agit, une fois connue l’ampleur des phénomènes, de progresser dans la connaissance des possibilités des Etats pour les réguler.

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XXII rapport du Conseil des impôts publié en septembre 2004

XXII Rapport (Conseil des Impôts)


Publié le lundi 4 octobre 2004

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