Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



La commission spéciale sur les rescrits fiscaux finalise ses recommandations sur la mise en œuvre d’une fiscalité des entreprises

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La commission spéciale sur les rescrits fiscaux finalise ses recommandations sur la mise en œuvre d’une fiscalité des entreprises

Après huit mois de travail, la commission spéciale sur les rescrits fiscaux votera lundi ses recommandations sur la mise en œuvre d’une fiscalité des entreprises juste et transparente en Europe.

Le texte sera ensuite soumis à un vote en plénière en novembre.

En attendant, les multinationales sont invitées à se rendre à la commission spéciale pour faire part de leurs vues sur l’impôt sur les sociétés.

La question de la fiscalité des multinationales

La mise en place d’un régime fiscal privilégié pour certaines multinationales est techniquement légale, mais peut paraître injuste aux yeux des citoyens et des petites et moyennes entreprises qui doivent payer leurs impôts sans bénéficier de tels arrangements.

Le 21 octobre, la Commission européenne a publié deux décisions importantes soulignant que « le Luxembourg et les Pays Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks ». Ces avantages sont illégaux au regard des règles européennes en matière d’aides d’État.

Les députés européens en charge des questions liées à la fiscalité ont salué les décisions de la Commission, évoquant une « avancée importante dans la lutte contre les pratiques agressives d’optimisation fiscale par des multinationales en Europe ».

Les rescrits fiscaux à l’agenda

Lundi 26 octobre, les députés membres de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux voteront les recommandations du Parlement concernant la mise en œuvre d’une fiscalité plus juste en Europe.

Infographie : les niveaux de taxation dans l’Union européenne

Agrandir l’infographie=20151023STO98947]

L’infographie compare le poids des impôts directs et des impôts indirects en Europe, et montre pour chaque État membre le total des recettes fiscales qui inclut les impôts sur le capital, sur la consommation et sur le travail.

Source : Parlement européen www.europarl.europa.eu

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 24 octobre 2015

Publié le lundi 26 octobre 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Fiscalité des entreprises


 



Les articles les plus lus !
QPC relative au régime d’exonération de plus-value au titre de la résidence principale
Rejet d’une QPC sur l’affaire « Lupa » qui a restreint le champ d’application de la jurisprudence « Quemener »
L’exonération de plus-value des petites entreprises : le mineur face au délai d’exploitation pendant cinq ans
Réforme de la taxe d’habitation : la commission des finances du Sénat met en place un groupe de travail
L’OCDE publie un rapport en lien avec l’action 2 du Projet BEPS : « Neutraliser les effets des dispositifs hybrides »
Aides d’État : Bruxelles épingle la France pour son régime exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports
La Suisse et l’Équateur signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
Les mesures fiscales à venir liées aux orientations du Gouvernement en matière de stratégie économique
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016