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La commission spéciale sur les rescrits fiscaux finalise ses recommandations sur la mise en œuvre d’une fiscalité des entreprises

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La commission spéciale sur les rescrits fiscaux finalise ses recommandations sur la mise en œuvre d’une fiscalité des entreprises

Après huit mois de travail, la commission spéciale sur les rescrits fiscaux votera lundi ses recommandations sur la mise en œuvre d’une fiscalité des entreprises juste et transparente en Europe.

Le texte sera ensuite soumis à un vote en plénière en novembre.

En attendant, les multinationales sont invitées à se rendre à la commission spéciale pour faire part de leurs vues sur l’impôt sur les sociétés.

La question de la fiscalité des multinationales

La mise en place d’un régime fiscal privilégié pour certaines multinationales est techniquement légale, mais peut paraître injuste aux yeux des citoyens et des petites et moyennes entreprises qui doivent payer leurs impôts sans bénéficier de tels arrangements.

Le 21 octobre, la Commission européenne a publié deux décisions importantes soulignant que « le Luxembourg et les Pays Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks ». Ces avantages sont illégaux au regard des règles européennes en matière d’aides d’État.

Les députés européens en charge des questions liées à la fiscalité ont salué les décisions de la Commission, évoquant une « avancée importante dans la lutte contre les pratiques agressives d’optimisation fiscale par des multinationales en Europe ».

Les rescrits fiscaux à l’agenda

Lundi 26 octobre, les députés membres de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux voteront les recommandations du Parlement concernant la mise en œuvre d’une fiscalité plus juste en Europe.

Infographie : les niveaux de taxation dans l’Union européenne

Agrandir l’infographie=20151023STO98947]

L’infographie compare le poids des impôts directs et des impôts indirects en Europe, et montre pour chaque État membre le total des recettes fiscales qui inclut les impôts sur le capital, sur la consommation et sur le travail.

Source : Parlement européen www.europarl.europa.eu

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Article de la rédaction du 24 octobre 2015

Publié le lundi 26 octobre 2015

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