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La commission de l’économie du Sénat adopte le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a adopté hier le rapport pour avis de M. Michel Houel sur le texte relatif à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.


À cette occasion, la commission de l’économie du Sénat a apporté son soutien aux propositions d’amendement suivantes de son rapporteur pour avis, M. Michel Houel :

- Anticipation de la réforme d’OSEO laquelle est intégrée au projet de loi EIRL ;

- Maintien de la possibilité pour un entrepreneur individuel de déclarer insaisissable son patrimoine immobilier ;

- Emoluments du notaire fixés forfaitairement (et non pas en proportion de la valeur du bien) lorsqu’il recevra l’affectation d’un bien immobilier dans le patrimoine professionnel d’une EIRL ;

- Création d’un répertoire national de métiers dont la tenue est confiée à l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCM), tête de réseau des chambres de métier ;

- La liste des personnes habilitées à évaluer la valeur des biens affectés au patrimoine professionnel est étendue aux notaires (pour les biens immobiliers seulement) et aux associations de gestion et de comptabilité (en plus des commissaires aux comptes et des experts comptables) ;

- Une EIRL pourra désormais faire l’objet d’une donation entre vifs, ce que ne prévoyait pas jusqu’à présent le projet de loi.

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Communiqué du Sénat du 23 mars 2010

Publié le mercredi 24 mars 2010

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