La CJCE a été saisie, à l’initiative du Bundesfinanzhof (Juridiction suprême en matière fiscale en Allemagne), d’une affaire par laquelle elle est appelée à préciser certains aspects du régime de la TVA applicable aux opérations d’assurance.

Il lui faut, plus précisément, déterminer si une cession de contrats d’assurance par un assureur à un autre peut également être considérée, à des fins fiscales, comme une « opération d’assurance ».

Dans le cadre de cette affaire, M. P. Mengozzi, l’avocat général vient de rendre ses conclusions.

Il précise : « qu’une cession de contrats de réassurance telle que celle qui fait l’objet de l’affaire au principal ne constitue pas une opération d’assurance ni au regard de l’article 9, ni au regard de l’article 13 de la sixième directive, et qu’elle ne peut pas non plus être exonérée de la TVA sur la base des n° 2 et 3, sous d) de la partie B de l’article 13 de la même directive.

Une cession de contrats de réassurance telle que celle qui fait l’objet de l’affaire au principal constitue une prestation de services au regard de la sixième directive et ne peut donc pas être exonérée en application de l’article 13, partie B, sous c), de cette directive. »