Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



La Suisse ouvre 2 procédures de consultation sur l’échange international de renseignements en matière fiscale

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La Suisse ouvre 2 procédures de consultation sur l’échange international de renseignements en matière fiscale

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a ouvert deux procédures de consultation sur l’échange international de renseignements en matière fiscale.

L’échange automatique de renseignements (EAR) sera ainsi possible.

L’un des projets législatifs concerne la convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui a été signée par la Suisse en 2013. Le deuxième projet concerne la participation de la Suisse à la convention multilatérale des autorités compétentes et la loi d’application de l’EAR. Le choix des pays avec lesquels la Suisse appliquera l’échange automatique de renseignements sera examiné par le Parlement, à une date ultérieure.

L’adhésion à la convention de 1988 de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui a entre-temps été signée par 69 Etats, et déjà mise en vigueur par 43 d’entre eux, est devenue la norme en matière de coopération internationale dans le domaine fiscal. La nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements permettra de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international. Actuellement, une centaine d’Etats, dont la Suisse et tous les centres financiers majeurs, ont affiché leur volonté de reprendre cette norme.

La décision prise par le Conseil fédéral de signer la Convention concernant l’assistance administrative en matière fiscale et la norme mondiale en matière d’EAR correspond à la stratégie de préservation d’une place financière suisse compétitive respectant les normes internationales en matière fiscale et notamment celles qui sont relatives à la transparence et à l’échange de renseignements.

La mise en œuvre bilatérale de l’EAR fera l’objet de projets législatifs distincts qui seront également soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale. A cet effet, les négociations avec la Commission européenne et les Etats partenaires potentiels sont en cours ou commenceront prochainement. La norme internationale n’a aucune incidence sur l’échange de renseignements au niveau national, qui ne fait par ailleurs pas l’objet des deux procédures de consultation.

Les deux consultations prendront fin le 21 avril 2015. Les messages du Conseil fédéral au Parlement sont prévus pour l’été 2015, ce qui signifie que les Chambres fédérales devraient pouvoir commencer à débattre des projets législatifs à partir de l’automne 2015. De la sorte, l’entrée en vigueur des bases légales serait possible début 2017, même dans l’hypothèse d’un référendum. Le premier échange automatique de renseignements pourrait alors avoir lieu en 2018.


Source : Département fédéral des Finances Suisse

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 14 janvier 2015

Publié le mercredi 14 janvier 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Echange d’informations | Fiscalité des particuliers | Paradis fiscaux | Suisse


 



Les articles les plus lus !
Le gouvernement précise "a minima" les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding
Bruxelles propose l’application du taux réduit de TVA sur le livre numérique et la presse en ligne
Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l’assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture
Vers une obligation des plateformes en ligne à déclarer au fisc des revenus de leurs utilisateurs ?
PLFR2016 : Taxe « YouTube » : nouvelle offensive des députés en commission
La Cour des Comptes révèle que les aides de l’État à l’accession à la propriété sont de moins en moins efficaces
L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2017
Conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016