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La Suisse et les Emirats Arabes Unis signent une convention de double imposition

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La Suisse et les Emirats Arabes Unis signent une convention de double imposition

La Suisse et les Emirats Arabes Unis ont signé le 7 octobre à Dubai une convention de double imposition (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. La CDI contribue au bon développement des relations économiques bilatérales. Elle contient notamment des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale.

Outre une disposition sur l’échange de renseignements, la Suisse et les Emirats Arabes Unis ont convenu notamment d’exonérer de l’impôt à la source les distributions de dividendes payés à l’autre Etat contractant ou une institution étatique (notamment les fonds souverains) et les fonds de pension.

Un impôt résiduel de 5 % est prévu pour les dividendes payés à des sociétés qui détiennent des participations d’au moins 10 % dans la société distributrice et de 15 % dans les autres cas. Les intérêts et les redevances ne sont imposables que dans l’Etat de résidence.

La CDI conclue avec les Emirats Arabes Unis contient la règle d’interprétation concernant l’assistance administrative proposée par le Conseil fédéral à la mi-février 2011.

Source : Administration fédérale des contributions


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Communiqué du 7 octobre 2011

Publié le lundi 10 octobre 2011

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