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La Suisse et la Turquie paraphent une nouvelle convention de double imposition

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La Suisse et la Turquie ont terminé les négociations sur l’élargissement de l’assistance administrative en matière fiscale d’après la norme de l’OCDE sur un certain nombre d’autres points et ont paraphé à Berne une nouvelle convention de double imposition (CDI).


La CDI a été négociée conformément aux directives du Conseil fédéral.

Depuis la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 concernant l’élargissement de l’assistance administrative en matière fiscale conformément à l’art. 26 du Modèle de convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Suisse a déjà négocié et paraphé 15 conventions de double imposition comportant un clause d’assistance administrative élargie.

La plupart de ces conventions sont déjà signées.

Il s’agit des conventions avec l’Autriche, le Danemark, les Etats-Unis, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, les Iles Féroé, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège et le Qatar.

La CDI avec l’Espagne est également considérée comme signée car elle contient une clause automatique de la nation la plus favorisée dans le cas où la Suisse conviendrait une disposition plus étendue sur l’échange de renseignements avec un autre Etat membre de l’UE.

Cette clause est entrée en vigueur en août 2009 lors de la signature de la CDI avec le Danemark.

Depuis le 25 septembre 2009, la Suisse figure sur la liste blanche établie par le secrétariat de l’OCDE à l’occasion du G20, ce qui lui permet d’éviter des discriminations et des inconvénients en matière fiscale de la part de la communauté des Etats.

Le Conseil fédéral soumettra prochainement un message au Conseil national et au Conseil des Etats par lequel il demande au Parlement de ratifier la première CDI signée.

Au cours de ces prochaines semaines, il est aussi prévu de signer les conventions renégociées et paraphées avec le Japon, les Pays-Bas et la Pologne.

La renégociation de la CDI va en partie bien au-delà de l’élargissement de l’assistance administrative en matière fiscale.

La Suisse n’a pas seulement négocié l’adaptation de l’assistance administrative, mais elle a également obtenu de nombreux avantages pour l’économie, à savoir la réduction de l’impôt à la source, l’imposition à taux zéro des dividendes, des intérêts et des redevances de licence, les clauses d’arbitrage en vue d’éviter la double imposition et la suppression des discriminations dues à l’ancienne politique en matière d’assistance administrative.

Cette politique sera poursuivie et plusieurs nouvelles négociations sont déjà convenues avec d’autres pays.


Source : DFF

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du Département Fédéral des Finances Suisse du 4 novembre 2009

Comq. DFF


Publié le lundi 9 novembre 2009

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