Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



La Suisse et l’Uruguay signent une convention de double imposition

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La Suisse et l’Uruguay ont signé aujourd’hui, à Berne, une convention de double imposition (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Cette CDI contient des dispositions sur l’échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE et aux principes fixés par le Conseil fédéral. Elle améliore les relations économiques bilatérales et encourage les investissements directs.

En plus de l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE, la Suisse et l’Uruguay ont convenu que le taux de l’impôt à la source sur les dividendes sera de 15 %. Ce taux ne sera que de 5 % lorsqu’une entreprise détient une participation de plus de 25 % dans l’entreprise qui verse les dividendes.

De plus, il a été convenu que le droit d’imposer les intérêts appartiendra à l’Etat de résidence et que le taux de l’impôt à la source sera de 10 %. Les intérêts relatifs à des ventes à tempérament seront exonérés, de même que les intérêts des prêts bancaires à long terme. Les redevances seront imposables exclusivement dans l’Etat de résidence de leur bénéficiaire aussi longtemps que la Suisse ne prélève pas d’impôt à la source sur les redevances.

Renseignements : François Bastian, Division des affaires internationales, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 71 52

Dernières conventions signées par la Suisse

- La Suisse et Singapour paraphent une convention de double imposition révisée

- La Suisse et les Emirats arabes unis ont paraphé une convention de double imposition

- La Suisse et la Suède paraphent une révision de leur convention de double imposition

newsletter de Fiscalonline

Communiqué l’Administration fédérale des contributions du 18 octobre 2010

Convention entre la Suisse et l’Uruguay


Publié le lundi 18 octobre 2010

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Convention internationale | Paradis fiscaux | Suisse | Uruguay


 



Les articles les plus lus !
Aménagement du régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titres
La fiscalité latente ne peut pas être prise en compte dans l’évaluation des parts des SCI
Bitcoin : une imposition au PFU
Elargissement du périmètre du régime fiscal des « impatriés » aux transferts intragroupe en contrat local
Les députés suppriment le dispositif d’exonération des intérêts de prêts familiaux qui n’avait plus lieu d’être
Les députés prorogent le dispositif "Censi-Bouvard" jusqu’en 2021
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du taux de 25% de la réduction d’impôt « Madelin »
Les députés adoptent l’abus de droit fiscal à deux étages
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018