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La Suisse et l’Espagne signent une convention de double imposition révisée

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La Suisse et l’Espagne signent une convention de double imposition révisée

La Suisse et l’Espagne ont signé le 27 juillet à Madrid un protocole révisant leur convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

La convention révisée contient notamment des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale.

En plus de l’échange de renseignements, la Suisse et l’Espagne sont convenues en particulier que l’impôt à la source ne serait plus retenu sur les dividendes versés à des institutions de prévoyance ni sur les dividendes provenant de participations déterminantes de 10 % au moins (actuellement 25 %) au capital de la société qui verse les dividendes.

La durée de détention des participations au capital de la société qui verse les dividendes a été réduite de deux ans actuellement à un an.

Enfin, une clause d’arbitrage a été introduite dans la CDI révisée.


Source : Administration fédérale des contributions

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Communiqué de l’administration fédérale des contributions du 27 juillet 2011

Convention entre la Suisse et l’Espagne


Publié le jeudi 28 juillet 2011

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