En Finlande

Les artistes et sportifs non résidents doivent en effet s’acquitter d’un impôt libératoire s’élevant à 15 % des revenus qu’ils perçoivent en Finlande, une fois appliqués les rares abattements prévus pour les indemnités de logement et de transport et les indemnités journalières. Les artistes et sportifs résidents sont quand à eux soumis à un taux d’imposition progressif et peuvent déduire les frais réels liés à leurs revenus.

La différence de traitement entre artistes et sportifs résidents et non résidents équivaut à une entrave à la libre prestation des services au sens des articles 49 et 50 du traité CE. Cette législation a pour effet de dissuader les artistes et sportifs non résidents d’exercer leurs activités en Finlande, la prestation de services dans ce pays étant moins intéressante pour ces personnes.

La Commission européenne a formellement demandé à la Finlande de modifier sa législation. Si la Finlande n’y apporte pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut porter l’affaire devant la CJCE

En République Tchèque

Dans la réglementation tchèque, les non-résidents sont imposés, pour certains de leurs revenus de source tchèque, sur une base brute, alors que les résidents peuvent déduire les frais liés à ces mêmes revenus.

La Commission estime que ces règles peuvent dissuader les assujettis non-résidents de fournir des services ou de faire des investissements en République tchèque et, de ce fait, constituent une entrave à la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux.

La Commission européenne a officiellement demandé à la République tchèque de modifier ses règles fiscales. Si la République tchèque ne répond pas de manière satisfaisante à l’avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la CJCE.