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La Cour des Comptes pointe le niveau « très favorable » du taux d’intérêt versé par la CDC aux professions juridiques

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Référé : la Caisse des dépôts et consignations, banque du service public de la justice

La Cour des comptes a contrôlé, en application de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, l’activité de banquier du service public de la justice de la Caisse des dépôts et consignations (dépôts des professions juridiques et consignations).

À l’issue de son contrôle et après avoir pris connaissance des réponses de la directrice des affaires civiles et du Sceau, du directeur général des finances publiques et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à ses observations provisoires, la Cour a demandé à son premier président de porter à la connaissance du gouvernement les observations suivantes.

L’activité de banquier du service public de la justice de la Caisse des dépôts et consignations procède de la mission historique de l’établissement public et reste dans son cœur de métier.

Son champ de compétences s’est progressivement étendu, depuis 1816, par l’institutionde nouvelles consignations, y compris dans la période récente, et par la consolidation de monopoles sur les dépôts obligatoires de certaines professions juridiques (notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - AGRASC - ) qui s’ajoutent aux dépôts volontaires de ces professions. Avec 36 Md€ aux 31 décembre 2012 et 2013, l’activité de la banque du service public de la justice représente un peu plus de 30 % du bilan de la section générale de l’établissement public Caisse des dépôts.

La Cour a relevé quatre points d’attention principaux.

  • Le premier porte sur le niveau du taux d’intérêt versé par la CDC aux professions juridiques

La CDC verse, chaque année, environ 350 M€ d’intérêts au titre des dépôts rémunérés et des consignations. Les fonds de tiers déposés par les professions juridiques (notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce) font, en effet, l’objet d’une rémunération fixée pour chacune des professions par un arrêté du directeur général de la CDC.

Tous les dépôts rémunérés ont été alignés sur le taux de 1 % depuis le 1er juillet 2012.

« Ces modalités de rémunération sont critiquables pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le taux d’intérêt servi présente, à l’évidence, un caractère non économique, fixé non pas en référence aux conditions de marché mais au regard de considérations liées aux relations entre la Caisse des dépôts et les professions de justice et à leur histoire.

Le taux de 1 %, actuellement supérieur à celui des obligations d’État à cinq ans, est très 1favorable au regard des conditions actuelles sur les marchés (1) . Il conviendrait que le taux d’intérêt versé soit régulièrement ajusté en fonction des conditions économiques et financières et non pas, en pratique, quasiment invariable.

Contrairement aux autres professions juridiques pour lesquelles le produit des intérêts est reversé aux détenteurs des fonds (2), ce système de rémunération permet au notaire de bénéficier d’une partie du produit des intérêts des dépôts appartenant à ses clients. En effet, le produit du taux de 1 % est reversé aux notaires pour les fonds déposés depuis moins de trois mois. Il ne bénéficie aux détenteurs des fonds que pour ceux déposés depuis plus de trois mois. Le taux de 1 % sur la partie revenant aux notaires n’a pas été modifié depuis 1892. Le produit de ce taux, devenu très avantageux représenterait actuellement environ 17 000 € par an par notaire selon le Conseil supérieur du notariat (CSN).

Enfin, concernant également les notaires, la justification de cette rémunération n’est pas cohérente avec les modalités retenues. Selon la profession notariale, le 1% versé au notaire rémunère, en effet, le maniement des fonds et la gestion comptable que celui-ci effectue pour le compte de la Caisse, opérations qui ne figureraient pas dans ses obligations et donc dans sa tarification. Rien ne justifie cependant que la rémunération de cette prestation, dont le contenu est identique pour chaque opération, soit intégralement proportionnelle aux sommes déposées.

Une réflexion devrait s’engager sur le dispositif et les modalités de fixation des taux d’intérêt servis au titre des dépôts. Il serait souhaitable d’envisager, s’agissant des notaires, une refonte de la logique du dispositif en dissociant une partie forfaitaire rémunérant le service rendu par ces derniers et la rémunération, proportionnelle aux dépôts, dont bénéficient les déposants. Sans attendre la conclusion de cette réflexion un ajustement des taux, pour l’ensemble des déposants, sur les conditions économiques et financières, devrait être opéré, et ce processus pérennisé.

(1) Taux d’intérêt interbancaire pour la zone euro (Eonia = Euro OverNight Index Average) de - 0,07 % au 8 janvier 2015 ; taux directeur principal de la Banque centrale européenne (BCE) à 0,05 % depuis le 10 septembre 2014.

(2) Al’exception des intérêts sur les provisions pour expertise judiciaire qui sont versées au profit des greffiers des tribunaux de commerce. »

  • le second sur des défaillances dans le reversement des intérêts dus aux tiers par les notaires.

Ce constat l’a conduite à examiner les moyens d’améliorer la traçabilité des flux grâce à une généralisation des comptes par affaire à la CDC.

La Cour relève, enfin, que les modalités des partenariats entre la CDC et les professions juridiques devraient faire l’objet d’un réexamen.


Consulter le référé dans son intégralité

Consulter la réponse du Ministère de la Justice

Consulter la réponse du Directeur Général de la CDC

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Article de la rédaction du 11 juin 2015

Publié le jeudi 11 juin 2015

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