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La Commission ouvre une enquête formelle sur le projet français d’aides fiscales aux organismes assureurs
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La Commission Européenne a ouvert une enquête formelle afin de vérifier si le projet français d’aides fiscales aux organismes assureurs à raison de leurs activités de gestion des contrats d’assurance dits solidaires et responsables est compatible avec les règles du traité CE en matière d’aides d’Etat. La France considère que ces aides sont des mesures sociales bénéficiant intégralement au consommateur final, sans discrimination quant au fournisseur du contrat d’assurance et qu’elles sont donc compatibles avec le marché commun. La Commission ne met pas en doute l’objectif social général des mesures, mais s’interroge sur leur caractère non discriminatoire et sur la mesure dans laquelle les consommateurs bénéficieraient effectivement des avantages accordés aux organismes assureurs. L’ouverture d’une enquête formelle donne aux tiers intéressés la possibilité de faire connaître leur point de vue. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.
Communiqué de la Commission européenne du 14 novembre 2007
IP/07/1692
Publié le
lundi 19 novembre 2007
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