Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



La Commission des Finances du Sénat supprime le dispositif "Demessine"

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La commission des finances a adopté ce jour un amendement tendant à supprimer le dispositif d’investissement « Demessine »


Depuis l’imposition des revenus de l’année 2005, deux réductions d’impôt sur le revenu (IR), qui constituent deux dispositifs distincts et autonomes, sont prévues au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (Dispositif Demessine) :

- d’une part, une réduction d’IR en faveur de l’acquisition d’un logement neuf, d’un logement en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé depuis quinze ans au moins en vue de sa réhabilitation, faisant partie d’une résidence de tourisme classée située dans certaines zones du territoire (Articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du CGI) ;

- d’autre part, une réduction d’IR en faveur des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration réalisés dans des logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée située dans certaines zones du territoire, dans des logements achevés depuis quinze ans au moins destinés à la location en qualité de meublé de tourisme situés dans ces mêmes zones ou dans des logements achevés avant cette date faisant partie d’un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL) (Article 199 decies F du CGI).


Le rapporteur de la Commission des Finances du Sénat a déposé un amendement visant à supprimer à compter du 1er janvier 2011 la réduction d’impôt pour l’acquisition de résidences de tourisme dans les ZRR ou les zones rurales éligibles aux fonds structurels européens au titre de l’article 199 decies E du CGI.

En revanche, serait maintenue jusqu’à son terme, c’est-à-dire le 31 décembre 2012, la réduction d’impôt pour la réhabilitation et la réalisation de travaux dans ces logements (Article 199 decies F du CGI).

« C’est en raison des dérives de ce dispositif et des conséquences économiques néfastes engendrées par cette incitation fiscale que cet amendement revient sur la décision, prise dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2009, de prolonger de deux ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2012, sa durée d’application. »


Le rapporteur explique dans l’exposé des motifs de son amendement que le bilan de cette niche fiscale est négatif :

- Il fait double emploi avec le « Scellier/Bouvard » ;

- Le bilan économique est incertain et certaines résidences construites en ZRR ne peuvent fonctionner faute d’un réel marché ou d’infrastructures touristiques environnantes ;

- Le zonage sur lequel se base la réduction d’impôt ne semble plus pertinent et le dispositif « Scellier/Bouvard », non conditionné par un zonage d’éligibilité, s’avère plus attractif et supplante aujourd’hui le dispositif « Demessine » en ZRR ;


Cet amendement a été adopté ce jour par la commission des finances du Sénat.

© Fiscalonline

newsletter de Fiscalonline

PLF 2011 - Examen de la deuxième partie par la Commission des Finances du Sénat le 30 novembre 2010

Publié le mardi 30 novembre 2010

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Demessine | Investissement locatif


 



Les articles les plus lus !
Rétropédalage du Gouvernement concernant le régime de la TVA sur marge des aménageurs lotisseurs
Proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Entrée en application de l’IFI : quelles conséquences pour les détenteurs de SCPI et d’OPCI ?
L’exonération de droits de succession au profit des frères et sœurs vivant ensemble et la condition de domiciliation commune
Revenus des enfants : quels sont ceux qui doivent être déclarés ?
Plus-value immobilière : nouvelle décision concernant la prise en compte des dépenses de matériaux en majoration du prix d’acquisition
Taux de l’impôt sur les sociétés de 2018 à 2022
Prélèvement de l’impôt à la source : choisir le bon taux
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018