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L’exonération d’ISF des parts de sociétés objets d’un engagement « Dutreil »

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Remarques :

- un associé non initialement signataire peut, depuis le 31 juillet 2011, adhérer à un pacte déjà conclu sans remettre en cause l’exonération à condition que l’engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de 2 ans.

- un titre de société peut faire l’objet de plusieurs engagements différents : un associé ayant déjà souscrit un engagement collectif peut signer avec un autre associé un nouvel engagement collectif de conservation pour permettre à ce dernier de bénéficier de l’exonération partielle d’ISF.

- le pacte Dutreil ISF peut être cumulé avec un pacte Dutreil transmission.)]


4. Obligations déclaratives

L’engagement de conservation doit être réalisé par acte authentique ou sous seing privé mais doit toujours être enregistré aux services des impôts. Le pacte Dutreil ISF ne peut pas être réputé acquis, à l’inverse du pacte Dutreil Succession.

a. Obligations déclaratives pour le bénéfice du régime de faveur demandé pour la première fois

Les personnes possédant un patrimoine taxable à l’ISF, supérieur à 3 millions d’euros, doivent joindre à leur déclaration d’ISF :

  • une copie de l’engagement collectif de conservation
  • l’identité de l’associé signataire qui exerce dans la société son activité professionnelle principale ou une fonction de direction.

« Aucune condition de forme n’est exigée. Ainsi, par exemple, en présence de sociétés soumises à l’IS, l’identité de l’associé signataire qui exerce l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis du CGI peut figurer sur l’attestation visée ci-dessous. »(BOI-PAT-ISF-30-40-60-30-20120912, §20)

  • une attestation de la société dont les titres font l’objet de l’engagement de conservation certifiant que toutes les conditions d’éligibilité sont remplies à compter de la date de signature de l’engagement et jusqu’au terme de l’année précédant celle au titre de laquelle le bénéfice du régime de faveur est demandé pour la 1ère fois.

b. Obligations déclaratives pour les années suivantes

Les années suivantes et jusqu’à l’année suivant celle du terme de l’engagement collectif, la personne qui a bénéficié ou qui continue à bénéficier du régime prévu par les dispositions de l’article 885 I bis du CGI, ou ses ayants cause à titre gratuit, doit fournir, chaque année :

  • L’attestation mentionnée au premier alinéa du f dudit article. Cette attestation précisera, s’il y a lieu, l’identité et l’adresse des cessionnaires ou des donataires de titres soumis à l’engagement ainsi que le nombre de titres transmis à chacun d’eux ;
  • Le cas échéant, la copie des avenants à l’engagement conclu l’année précédant celle du fait générateur ;
  • Un document indiquant les changements ayant éventuellement affecté l’identité de la personne qui remplit la condition prévue au e de l’article 885 I bis ;

A compter de la fin de l’engagement collectif de conservation, la personne qui a bénéficié ou qui continue à bénéficier du régime prévu par les dispositions de l’article 885 I bis du CGI ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit doit fournir chaque année :

  • L’attestation mentionnée au deuxième alinéa du f de cet article ;
  • Un document indiquant les changements ayant éventuellement affecté l’identité de la personne qui remplit la condition prévue au e du même article.


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Dossier réalisé Olivier Jezequel, Ingénieur patrimonial chez Kaizen Patrimoine

Publié le lundi 29 avril 2013

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