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L’exonération d’ISF au titre des biens professionnels en 2013

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L’exonération d’ISF au titre des biens professionnels en 2013

1. Définition

« Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels. Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires » (Art. 885 N du CGI)

L’activité doit être exercée à titre professionnel. Cela suppose qu’elle soit pratiquée de manière effective, habituelle et constante, dans un but lucratif.

2. Les parts ou actions de sociétés concernées

- Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

- Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

- Dans un couple, chaque membre peut exercer une activité professionnelle ouvrant droit à l’exonération des biens qui s’y rapportent, dès lors que, pour lui, elle est considérée comme l’activité principale (DB 7 S-3313, n° 4).

- Lorsque le contribuable exerce plusieurs activités, l’activité principale sera celle à laquelle le contribuable consacre l’essentiel de ses occupations économiques. Si ce critère ne permet pas de trancher ce sera celle qui génère le plus de revenus professionnel.

Remarque :

- Les Fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) ne peuvent pas être considérés au regard de l’ISF comme des biens professionnels exonérés. Cass. com., 18 janvier 2011, pourvoi n°10-11941

- La Cour de cassation considère que les liquidités placées en cours d’exercice, dès lors qu’elles peuvent être regardées comme utilisées pour les besoins de l’exploitation, constituent des biens professionnels exonérés d’ISF, sans limitation de montant (Cass.com. du 10.7.89, n°88-11.977).

- La même règle est applicable pour les comptes courants d’associés inscrits à l’actif du bilan d’une entreprise individuelle (Cass. com. du 6.5.08, n° 07-13.762).

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Dossier réalisé Olivier Jezequel, Ingénieur patrimonial chez Kaizen Patrimoine

Publié le lundi 29 avril 2013

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