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L’auto-entrepreneur face aux nouvelles taxes

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L’auto-entrepreneur face aux nouvelles taxes

Application Fiscalonline

Plus d’infos, moins d’impôts ©

Le statut d’auto-entrepreneur a longtemps pris le visage d’un dispositif fiscal et social particulièrement attractif, la simplicité en plus, accessible à tous ceux qui souhaitent entreprendre. C’est fini. De réformes en réformes, de nouvelles taxes ont fait leur apparition effaçant ainsi quelques avantages.

Pour autant, il garde son attractivité dans certaines situations précises.

Juridiquement et fiscalement, la personne qui se déclare auto-entrepreneur crée, une mini entreprise, même si parfois elle n’en a pas conscience.

Une auto-entreprise est en effet, tout simplement une entreprise individuelle de petite taille permettant d’exercer une activité non salariée à titre principal ou complémentaire. Avant de commencer, faites vos comptes pour vérifier s’il s’agit vraiment du statut le plus bénéfique pour entreprendre.

Des contraintes administratives alourdies

Finie la grande simplicité qui a tant séduit.

Pour aller plus loin : Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE

Certes, déclarer une activité d’auto-entrepreneur reste facile, mais des obligations administratives supplémentaires ont fait leur apparition.

Hier comme aujourd’hui, il est possible de se déclarer auto-entrepreneur en ligne en se connectant à l’un ou l’autre de ces deux sites officiels : www.l’autoentrepreneur.fr puis cliquer sur la rubrique « Adhérer au régime » ou sur www.guichet-entreprises.fr

La déclaration d’activité peut également être réalisée au centre de formalités des entreprises (CFE). Aussitôt que vous faites votre déclaration d’activité, celle-ci est portée automatiquement à la connaissance du RSI (régime social des indépendants pour la retraite), des services fiscaux, de l’Insee pour qu’elle vous délivre un numéro de Siret.

Désormais obligatoire, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) que vous devez effectuer au plus tard dans les 15 jours suivant le début de votre activité, si vous exercez une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire.

Les auto-entrepreneurs ayant démarré leur activité commerciale ou artisanale avant le 18 décembre 2014 n’avaient pas l’obligation de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour effectuer cette immatriculation au RCS.

De sorte qu’à compter du 1er janvier 2016 tout entrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale devra justifier de son inscription au Registre du commerce et des sociétés même s’il a débuté son activité il y a des années. L’inscription est à réaliser au Répertoire des métiers si l’activité fait partie des métiers de l’artisanat.

Les vraies charges fiscales de l’auto-entrepreneur

Le plafond de chiffres d’affaires à ne pas dépasser par l’auto-entrepreneur pour avoir ce statut est identique à celui de la micro-entreprise, soit actuellement :

  • 82.200 € HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, et de denrées à consommer, ou de fourniture de logements, à l’exception des locations meublées ; les activités de chambres d’hôte, meublés de tourisme et gîtes ruraux sont toutefois acceptées.
  • 32.900 € HT pour les autres prestations de service qu’elles soient artisanales, commerciales ou libérales. Lorsque l’activité démarre en cours d’année, ces plafonds sont ajustés à due concurrence.

Les cotisations sociales sont calculées par application d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires, prélevées mensuellement ou trimestriellement, soit actuellement :

  • 13,3 % (23,1 % en 2016) du montant HT du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs sous le régime fiscal micro-BIC dont l’activité principale est la vente de biens et activités assimilées
  • 22,9 % (23,1 % en 2016) du montant HT du chiffre d’affaires pour les activités relevant fiscalement du régime micro-BNC et du RSI ;
  • 22,9 % du chiffre d’affaires HT pour les professionnels soumis au régime de la CIPAV (caisse interprofessionnel de prévoyance et d’assurance).

D’autres taxes sont désormais dues par l’auto-entrepreneur parmi lesquelles on trouve les impositions suivantes.

    • Contribution au financement de la formation professionnelle.

Cette taxe parafiscale correspond à 0,10 % du chiffre d’affaires annuel pour les entrepreneurs exerçant une activité commerciale ; 0,20 % s’il s’agit d’une activité de prestations de services, ainsi que pour les professionnels libéraux.

    • Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Il s’agit d’un impôt local qui a remplacé la taxe professionnelle, mais qui se révèle plus lourd que cette taxe si décriée en son temps à cause de la cotisation minimale obligatoire. En effet, la cotisation minimale de CFE, c’est-à-dire l’impôt à payer même si l’activité est modeste, peut atteindre 505 € pour un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10.000 € , 1009 € si le chiffre d’affaires se situe entre 10.000 € et 32600 € par an.

A noter que l’auto-entrepreneur n’est pas redevable de la CFE pour l’année de création de son entreprise.

Pour aller plus loin : Situation fiscale des auto-entrepreneurs au regard de la CFE

    • Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie.

Cette taxe additionnelle à la CFE est égale à un taux allant de 0,007 % de 0,044 % du chiffre d’affaires selon la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur.

    • Taxe pour frais de chambres des métiers de l’artisanat.

Elle est une taxe additionnelle à la CFE, son taux se situe entre 0,22 % et 0,83 % (pour la Moselle où s’applique le taux le plus élevé) du chiffre d’affaires.

Un conseil. Si vous avez ouvert un compte d’auto-entrepreneur dont vous n’avez plus besoin, demandez vite votre radiation (d’un clic sur le site dédié). Si vous ne faites pas l’annulation de votre inscription comme auto-entrepreneur avant le premier janvier, vous serez considéré comme en activité, et vous risquez d’avoir à payer la cotisation minimale de CFE et les taxes additionnelles qui lui sont attachées.

Menu doux pour l’impôt sur le revenu

Les revenus, fiscalement des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) sont bien entendu passibles de l’impôt sur le revenu entre les mains de l’auto-entrepreneur. Mais une fois n’est pas coutume, c’est un menu fiscal tout en douceur qui a été concocté.

Vous pouvez aussi opter pour le versement fiscal libératoire. Ce système permet que votre impôt sur le revenu ne soit pas calculé comme pour les autres revenus par application du barème très progressif de l’IR, mais au moyen d’un taux forfaitaire quasiment collé au plancher. Le mot libératoire signifie qu’une fois payé l’impôt à taux forfaitaire, vous êtes définitivement libéré de tout impôt pour ce revenu.

Le taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu est égal à :

  • 1 % du chiffre d’affaires pour les activités en BIC, soit en additionnant les charges fiscales et sociales un prélèvement total de 14,3 % du chiffre d’affaires (14,4 % en 2016).
  • 1,7 % du chiffre d’affaires.

Deux limites. L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, donc l’impôt calculé à ces petits taux n’est possible que si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, pour une part, ne dépasse pas pour l’avant-dernière année, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit actuellement 26.764 € . Ce plafond est majoré de 50 % par demi part supplémentaire, soit 53.528 € pour un couple marié ou pacsé bénéficiant de deux parts de quotient familial.

L’imposition à petit taux forfaitaire peut avoir pour conséquence mécanique d’atténuer la progressivité des autres revenus du foyer fiscal. Un avantage indu qui n’est pas acceptable, on va le neutraliser.

L’auto-entrepreneur a donc l’obligation de mentionner sur sa déclaration des revenus le chiffre d’affaires déjà imposé au moyen du prélèvement fiscal libératoire (formulaire 2042 C case Auto-entrepreneur).

Bien sûr, on ne va pas réimposer une somme déjà taxée au taux forfaitaire, mais elle sera utilisée pour appliquer la règle dite du taux effectif : on calcule ce que serait l’imposition des autres revenus s’il n’y avait pas eu cette avantageuse imposition à taux forfaitaire. C’est cet impôt qui est dû, sous déduction des sommes déjà payées au titre du versement libératoire.

Auto-entrepreneur, micro-entreprise, réel simplifié : le mach des avantages

Une petite entreprise a le choix entre trois régimes d’imposition : le régime du réel simplifié, le régime micro et le système de l’auto-entreprise.

A première vue, le mach penche en faveur du régime de l’auto-entrepreneur avec son impôt sur le revenu doux, et ses cotisations sociales point oppressives.

Mais limiter la comparaison au taux des prélèvements appliqués reste une démarche inappropriée.

Voyons l’assiette qui supporte les charges fiscales et sociales :

  • dans le régime auto-entrepreneur, elles sont calculées sur le chiffre d’affaires. Aucune déduction de charges n’est possible. L’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA, ce qui interdit à ses clients professionnels de récupérer la TVA.
  • dans le régime micro-entreprise, les prélèvements s’appliquent au bénéfice net restant après application d’un abattement forfaitaire pour charges. Cet abattement s’élève à 71 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente et assimilées, 50 % pour les autres prestations de services, et dans tous les cas, cet abattement ne peut être inférieur à 305 € .
  • dans le régime du réel simplifié, le bénéfice imposable se calcule après déduction des charges réellement supportées, (frais du local, salaires du personnel, dépenses d’entretien, impositions déductibles etc). Si les charges excèdent les produits ou recettes, le résultat négatif, un déficit fiscalement parlant, sera imputable sur le revenu global du foyer fiscal du chef d’entreprise.

Conclusion : le régime micro-entrepreneur peut s’envisager pour une petite activité complémentaire ou exercée à titre principal, ne nécessitant pas un local spécifique. En revanche, si un local professionnel est nécessaire à votre activité, mieux vaut se tourner vers le régime micro, voire le régime d’imposition réel.

Rien ne vous empêche de démarrer votre activité dans la simplicité du régime auto-entrepeneur pour tester la rentabilité, puis de bifurquer vers le régime micro-entreprise dès que vous avez l’assurance que l’affaire a pris son envol.

Michèle Auteuil de fiscalonline

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Fiche technique du 29 juin 2015

Publié le dimanche 5 juillet 2015

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