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L’assujettissement des Français de Monaco à l’ISF n’est pas discriminatoire

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La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui souligne que l’assujettissement des Français de Monaco à l’ISF n’est pas discriminatoire.


La convention franco-monégasque du 18 mai 1963, modifiée par l’avenant du 25 juin 1969 prévoyait dans son article 7 que les personnes de nationalité française résidentes dans la Principauté seront considérées comme domiciliées sur notre territoire pour l’imposition de leurs revenus.

Des négociations ont été entreprises pour étendre cette règle d’égalité en matière d’ISF.

Elles ont abouti à la signature d’un avenant le 26 mai 2003, approuvé par le législateur le 14 mars 2005. Cet avenant publié par décret du 23 août 2005, est entré en vigueur le 1er août 2005.

Cet avenant qui s’applique rétroactivement en matière d’ISF à compter du 1er janvier 2002, prévoit que les Français installés à Monaco depuis le 1er janvier 1989 seront soumis à l’impôt sur la fortune.


Les faits : Mme X s’est acquittée de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2002 à 2005, puis en a demandé le remboursement ; qu’en l’absence de réponse de l’administration fiscale elle a saisi le tribunal.

La Cour de Cassation saisie du pourvoi a estimé « qu’en l’état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que l’avenant, qui ne procédait à aucune discrimination, ménageait un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la protection des droits des contribuables, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ».

La Cour de cassation reconnait que l’avenant ne faisait pas de discrimination entre les Français résidant à Monaco, qu’il tendait à aligner leur situation sur celle des Français résidant en France et qu’il et qu’il était est fondé sur un motif d’intérêt général, éviter l’évasion fiscale.

L’arrêt de la Cour de Cassation va dans le droit fil de la position retenue par l’administration et le gouvernement.

On peut même se demander si les juges ne se sont pas limités à reprendre l’argumentation développée par le gouvernement dans une réponse ministérielle du 7 avril 2005 (JO Sénat question de M. Christian Cointat, n° 13809).

Interrogé par le Sénateur Cointat sur l’application rétroactive de l’avenant au 1er janvier 2002, le ministre de l’économie et des finances avait précisé : « Les contribuables potentiels avaient ainsi été informés qu’il était préférable pour eux d’anticiper l’entrée en vigueur du texte et donc de déclarer et de payer leur impôt dès cette année malgré l’absence d’obligation juridique ». Il souligne en effet « la mesure a été publiquement annoncée le 24 octobre 2001 ainsi que son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2002 et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a ensuite confirmé cette échéance par lettre du 5 août 2002 aux délégués de Monaco au conseil supérieur des Français de l’étranger ».

Toutefois, pleinement conscient des difficultés des redevables, le ministre avait précisé«  qu’aucunes pénalités ne seraient appliquées pour la période antérieure à la ratification du texte et des échéanciers adaptés à chaque cas particulier et pouvant atteindre cinq années seraient accordés. »

© Fiscalonline

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Arrêt de la Cour de Cassation du 26 octobre 2010

N° de pourvoi : 09-15044


Publié le lundi 8 novembre 2010

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