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L’associé passif « dommage collatéral » du collectif budgétaire

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L’associé passif : « dommage collatéral » du collectif budgétaire

La commission mixte paritaire, supprime le dispositif d’exonération spécifique applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par les investisseurs passifs des sociétés de personnes (Art. 150-0 A I bis CGI).


Dans une société de personnes, les bénéfices sont soumis, au nom des associés, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles réels ou des bénéfices non commerciaux.

Les associés en question peuvent n’être que de simples porteurs de parts (associés passif) ou, au contraire, participer aux actes nécessaires à l’activité de façon directe, personnelle et continue.

Pour l’associé personne physique qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une telle société, ses droits ou parts sont considérés fiscalement comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession (Art. 151 nonies du CGI). La plus-value générée lors de la cession de ces parts à la nature d’une plus-value professionnelle.

En revanche, l’associé qui n’exerce pas d’activité professionnelle au sein cette société, relève, lorsqu’il cède ses parts du régime d’imposition des plus-values mobilières des particuliers.

En raison, de la condition tenant à l’exercice d’une activité professionnelle, cet associé passif, ne pouvait, en cas de cession de ses parts, se prévaloir des différents régimes d’exonération propres aux plus-values professionnelle. La société n’étant pas assujettie à l’IS, l’associé passif ne pouvait pas plus se prévaloir des régimes d’exonération applicables en présence de plus-values mobilières.

Le législateur a mis fin à cette situation en introduisant, au bénéfice de cet associé, un régime d’exonération [Art. 150-0 A I bis CGI (Art. 43 LFR pour 2008] d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux), applicable, sous certaines conditions et limites, aux plus-values réalisées lors de la cession de leurs parts.

Il était prévu que cette exonération s’applique aux seules parts cédées, détenues de manière continue pendant plus de huit ans par le contribuable. Le délai de détention n’étant décompté qu’à partir du 1er janvier 2006 (même pour les parts acquises ou souscrites avant cette date) le régime de faveur devait s’appliquer, au plus tôt, qu’à compter de 2014.

Les conditions d’application de ce régime d’exonération ont été commenté dans une instruction fiscale en date du 15 octobre 2010.


Encore un régime qui ne verra en définitive jamais le jour !

En effet, la Commission mixte paritaire a adopté un amendement du rapporteur général supprimant le dispositif d’exonération spécifique applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par les investisseurs passifs des sociétés de personnes.

Il s’agissait pour le rapporteur Gilles Carrez de faire coordonner les dispositifs fiscaux, dans la mesure où le régime d’exonération des plus-values mobilières au bout de huit ans pour les parts de sociétés soumises à l’IS (Art. 150-0 d bis du CGI) a été remplacé par un mécanisme de report d’imposition le cadre de la loi de finances pour 2012.

Cet aménagement a été intégré à l’article 2 du projet de loi.


Accédez à notre dossier « Loi de Finances Rectificative pour 2012 »

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PLFR 2012 : Texte issu de la commission mixte paritaire

Publié le mardi 28 février 2012

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