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L’administration tire les conséquences de la suppression du bouclier fiscal

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L’administration tire les conséquences de la suppression du bouclier fiscal

 En raison de sa suppression opérée lors de la réforme de la fiscalité du patrimoine, le bouclier fiscal s’applique pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010 (Art. 30 de la LFR pour 2011). Ce dispositif ne sera donc plus applicable à compter du 1er janvier 2013.

Par conséquent, la dernière année d’application du dispositif concerne le droit à restitution acquis au 1er janvier 2012 (« bouclier fiscal 2012 ») portant sur les revenus réalisés en 2010 et les impositions payées en 2010 ou 2011 au titre des revenus de l’année 2010 ou établies au regard du patrimoine ou de la situation constatés au 1er janvier 2011, s’agissant de l’ISF et de la taxe d’habitation et des taxes foncières afférentes à l’habitation principale..

La présente instruction tire les conséquences de cette suppression, en tenant compte :

- de l’aménagement des modalites de prise en compte des impositions et des revenus pour la determination du droit a restitution

- et des modalites d’exercice du droit a restitution

opérés par la loi de finances pour 2011.

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newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 27 février 2012

BOI 13 A-1-12


Publié le jeudi 1er mars 2012

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