Le 26 février 2009, le gouvernement a autorisé l’approbation de la convention entre la France et l’Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion fiscale.

Par décret en date du 18 juin 2009, le gouvernement a publié le décret d’application.

L’administration publie a son tour le texte de la convention actualisée afin d’intégrer les principes retenus par l’OCDE.