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L’administration fiscale commente le régime de l’Exit-Tax

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L’administration fiscale commente le régime de l’Exit-Tax

L’administration des impôts vient de commenter le régime de l’Exit-Tax institué par la loi du 29 juillet 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité sur le patrimoine du 29 juillet 2011 (LFR 2011-I), et dans le souci de limiter l’évasion fiscale, il a été instauré un dispositif visant à taxer à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile des personnes physiques (exit tax).

Les personnes assujetties à ce dispositif, codifié sous l’article 167 bis du CGI, sont celles qui ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France.

Sont concernées par ce dispositif les personnes transférant leur domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011.

L’article 38 de la LFR 2011-IV du 30 décembre 2011 a étendu le champ d’application de "l’exit tax" aux détenteurs de participations multiples dont la valeur cumulée excède 1.300.000 €.

Le gouvernement a publié un décret portant sur les obligations déclaratives relatives à l’imposition des plus-values latentes, des créances de complément de prix et des plus-values en report lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France.

Les commentaires administratifs ont directement été intégrés dans la base BOFIP-Impôts.

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Mise à Jour de la base BOFIP-Impôts en date du 30 octobre 2012

Publié le vendredi 2 novembre 2012
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