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L’administration fiscale commente le régime Scellier pour 2012

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L’administration fiscale commente le régime Scellier pour 2012

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Pour mémoire l’article 75 de la Loi de Finances pour 2012 a réduit les taux de la réduction Scellier en 2012.

- Pour les logements BBC acquis ou construits en 2012, le taux de la réduction d’impôt a été porté de 18% à 16%

- Pour les logements non BBC acquis en 2012 (dès lors que la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2011), le taux de la réduction d’impôt a été porté de 9% à 8%.

  • Attention : aucune réduction d’impôt n’est accordée si le dépôt de la demande de permis de construire intervient après cette date. L’aménagement du dispositif Scellier s’inscrit ainsi dans la politique de mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement.

En application du coup de rabot générale de 15% sur les niches fiscales prévu par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 les taux de la réduction sont en définitive :

- de 13% pour les logements BBC
- de 6% pour les logements non BBC.

Comme l’année dernière, le texte de loi prévoyait un régime transitoire permettant a tous ceux qui auront pris le soin de signer un contrat de réservation (signé devant notaire ou enregistré auprès des impôts) avant le 31 décembre 2011 de bénéficier du taux en vigueur à cette époque (22% pour le BBC et 13% pour les logements non BBC).

Pour bénéficier de ce régime transitoire, l’acte authentique devait être réitéré avant le 31 mars 2012.


L’administration fiscale vient de publier une instruction commentant ces aménagements et précisant

- les nouvelles conditions d’application de la reduction d’impôt
- les nouvelles modalites de calcul de la reduction d’impot
- les nouvelles règles relatives au dispositif « scellier outre-mer »
- comment justifier du respect d’un niveau de performance énergétique globale - le délai d’achèvement des investissements immobiliers éligibles
- le plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable


- Réforme du dispositif Scellier : pour aller plus loin :

Nouveaux délais d’achèvement des investissements immobiliers éligibles au Scellier

Les plafonds par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction Scellier

Niveau de performance énergétique globale exigé pour le bénéfice du dispositif Scellier

Scellier : le coup de rabot 15% ne s’applique pas pendant le régime transitoire

Taux de la réduction Scellier en 2012


Dossier « Scellier » : Les textes clés pour comprendre le régime d’investissement locatif

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newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 1 avril 2012

BOI 5 B-19-12


Publié le jeudi 26 avril 2012

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