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L’abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires en faveur des associations

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L’abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires en faveur des associations

Conformément à l’article 231-1 du CGI, la taxe sur les salaires est due à raison des rémunérations individuelles versées à leur personnel par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations.

Taxe sur les salaires {JPEG}

Elle concerne essentiellement les employeurs qui exercent des activités en dehors de la sphère économique (les non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée) ou qui, exerçant une activité économique, bénéficient d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les secteurs d’activités principalement concernés sont le secteur bancaire et assurantiel, le secteur hospitalier et médico-social ainsi que celui des organisations associatives, syndicales, patronales, professionnelles, religieuses et politiques.

Le rendement de la taxe est de près de 12 Mds€, affectés au financement de la sécurité sociale.

En application de l’article 1679 A du CGI, les associations (loi de 1901), les syndicats professionnels (et leurs unions visés au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative nouvelle du code du travail) ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés bénéficient d’un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.

Le montant de cet abattement est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche.

Au titre de la taxe sur les salaires versés à partir de 2014, l’abattement en faveur des associations, des syndicats et des mutuelles est porté de de 6 002 € à 20 000 € (Art. 13 de la LFSS 2013)

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Article de la rédaction du 30 janvier 2013

Publié le jeudi 31 janvier 2013
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