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L’UE et l’Uruguay trouvent une solution à une plainte concernant la taxation des spiritueux importés

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La Commission européenne a décidé, ce jour, de clore une enquête portant sur le régime de taxation des spiritueux en vigueur en Uruguay, en raison de la suppression, par ce pays, des entraves abusives à la vente de spiritueux européens.


La principale entrave au commerce qui faisait l’objet de l’enquête était le régime de droits d’accises discriminatoires appliqué en Uruguay ( IMESI – Impuesto Especifico Interno ). Cette enquête avait été ouverte au titre du règlement communautaire sur les obstacles au commerce, à la suite d’une plainte déposée par les producteurs de whisky écossais. L’enquête menée par la Commission a entraîné des modifications dans la législation uruguayenne sans qu’il soit nécessaire de recourir à la procédure de règlement des différends de l’OMC.

Au lieu d’utiliser comme base d’imposition la valeur transactionnelle réelle des spiritueux au moment de la première vente, les autorités uruguayennes classaient les spiritueux en catégories (« categorias ») en fonction de leur prix au litre. Elles leur attribuaient ensuite un prix sur la base duquel les droits d’accises étaient perçus, les produits de l’UE étant placés dans la catégorie de prix la plus élevée.

Une enquête de la Commission avait été ouverte au titre du règlement communautaire sur les obstacles au commerce, à la suite d’une plainte déposée par les producteurs de whisky écossais.

L’enquête menée par la Commission a entraîné des modifications dans la législation uruguayenne sans qu’il soit nécessaire de recourir à la procédure de règlement des différends de l’OMC.

En vertu de la nouvelle législation, adoptée en vue du règlement de l’affaire à l’amiable, on détermine le droit en ajoutant un montant fixe à une taxe sur la valeur du produit, ce qui signifie qu’il y a un seul taux d’imposition et que la discrimination est supprimée.

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Communiqué de la Commission européenne du 5 octobre 2009

IP/09/1410


Publié le mardi 6 octobre 2009

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