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L’État n’envisage pas d’élargir le champ territorial de prélèvement du versement transport

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L’État n’envisage pas d’élargir le champ territorial de prélèvement du versement transport


Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 salariés en région parisienne ou dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) sont assujettis à la contribution versement transport.

Cette contribution destinée à financer les transports en commun est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de transports.

Pour tenir compte des préoccupations spécifiques des communes touristiques, la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a complèté le dispositif en permettant aux communes classées touristiques de moins de 10 000 habitants, situées en dehors de l’Ile-de-France, d’instaurer le versement de transport (VT).

En outre, les communes touristiques et établissements publics comprenant une ou plusieurs communes touristiques de plus de 10 000 habitants pourront majorer de 0,2 % le taux du versement qui leur est applicable en fonction de leur population.

L’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2010 permet aux autorités organisatrices de transport de province de majorer le plafond du VT de 0,55 à 0,85 % lorsque leur population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et qu’elles décident de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre.

Interrogé sur un nouvel élargissement du champ territorial de prélèvement du versement transport permettant aux régions et aux départements de développer un réseau de transport adapté pour les territoires et populations, le gouvernement vient de répondre qu’une telle éventualité n’était pas envisagée.

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Réponse ministérielle Dolez du 22 mars 2011

Publié le mercredi 23 mars 2011

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