Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Jeune entreprise innovante : les avantages fiscaux et sociaux en 2015

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Jeune entreprise innovante : les avantages fiscaux et sociaux en 2015

Application Fiscalonline

Plus d’infos, moins d’impôts ©

L’article 13 de la loi de finances pour 2004 a créé le statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) , codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI.

Jeune entreprise innovante (JEI)

En application de ce texte, une entreprise est qualifiée de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) lorsque, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :

  • elle est une PME, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a, soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 €. L’effectif de l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;
  • elle est créée depuis moins de huit ans ;
  • elle a réalisé des dépenses de recherche, définies à l’article 244 quater B-II- du CGI, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI (ou auprès d’entreprises bénéficiant du régime prévu à l’article 44 undecies du CGI) ou elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;

Jeune entreprise innovante : appréciation du seuil de 15% de dépenses de recherche

  • son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins :
    • par des personnes physiques ;
    • ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
    • ou par des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital investissement, des fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs (anciens FCPR « contractuels »), des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens de l’article 39-12 (al. 2 à 4) du CGI entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
    • ou par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales ;
    • ou par une société qualifiée elle-même de JEI ;
  • elle n’est pas créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités au sens de l’article 44 sexies-III du CGI.


Les avantages sociaux

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d’un dispositif d’exonération portant sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales.

Cette exonération ne s’applique :

  • que sur la fraction de la rémunération mensuelle brute inférieure à 4,5 fois le SMIC (par salarié) ;
  • dans la limite d’un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement employeur fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale par année civile, soit 38 040 € x 5 = 190 200 € en 2015.

Par ailleurs, l’exonération de cotisations sociales patronales à taux plein a été rétablie pour les sept années suivant celle de la création de l’entreprise, comme prévu par le Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi.

Montant de l’exonération depuis 2012 Montant de l’exonération à compter de 2014
100% jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de la création de l’entreprise 100% jusqu’au dernier jour de la septième année
80% à partir de la quatrième année suivant celle de la création de l’entreprise
70% à partir de la cinquième année
60% à partir de la sixième année
50% à partir de la septième année

Rappelons également que l’article 131 de la Loi de Finances pour 2014 a étendu l’exonération de cotisations à la charge de l’employeur aux personnels affectés à des activités d’innovation, conformément aux engagements pris par le Président de la République à l’occasion de son discours de clôture des Assises de l’entrepreneuriat tenues en avril 2013.

Les exonérations sont ainsi étendues aux personnels affectés à des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.


Les avantages fiscaux

l’article 131 de la LF pour 2014 a prolongé le régime d’exonération des bénéfices dont bénéficient les JEI aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016.

Exonération d’impôt sur les bénéfices

Initialement, l’entreprise qui répondait aux conditions requises pour prétendre à la qualification de JEI pouvait bénéficier des allégements d’impôt sur les bénéfices suivants :

  • exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires, puis à hauteur de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants ;

Le régime fiscal des JEI a été aménagé, à la baisse cette fois-ci, par la quatrième loi de finances rectificative pour 2011.

  • La période d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices (100%) est passée de 36 mois à 12 mois.
  • La période d’exonération partielle (50%) est passée de 24 mois à 12 mois.

Autrement dit, les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l’article 44 sexies-0 A du CGI et qui sont donc qualifiées de JEI, sont notamment susceptibles de bénéficier d’une exonération à 100 % d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire, puis à 50 % au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.

Il ressort des dispositions de l’article 44 sexies A-IV du CGI que l’avantage fiscal que procure à l’entreprise considérée la qualification de JEI ne doit pas dépasser les limites prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Crédit d’impôt recherche

L’article 244 quater B-I du CGI prévoit expressément que les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices en application du statut JEI peuvent également solliciter le bénéfice du CIR.

Par ailleurs, les JEI ont également la possibilité de demander le remboursement immédiat du CIR. Ainsi, les JEI, quelle que soit leur année de création, peuvent bénéficier du remboursement immédiat de leur créance de CIR constatée au titre d’une année au cours de laquelle elles bénéficient de la qualification de JEI.

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

L’article 1466 D du CGI prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, en faveur des JEI.

Cette exonération est réservée aux PME créées depuis moins de sept ans, dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures d’investissement, et ayant réalisé au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement.

L’exonération porte sur la totalité des bases d’imposition à la CFE éligibles à l’exonération.

Cette exonération est accordée dans les limites des aides « de minimis ».

Rappelons que la LF pour 2014 a maintenu l’exonération de CFE pour une durée de sept ans pour les entreprises existant au 1er janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2016.

Exonération de taxe foncière

En application de l’article 1383 D du CGI, les collectivités territoriales peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans les immeubles appartenant à une entreprise créée jusqu’au 31 décembre 2016 et, répondant aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4°, 5° de l’article 44 sexies-0 A et dans lesquels elle exerce son activité au 1er janvier de l’année d’imposition.

Lorsque l’immeuble appartient à une entreprise existant au 1er janvier 2004, celle-ci doit avoir été créée depuis moins de huit ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter de l’année qui suit le septième anniversaire de la création de l’entreprise ou, si elle est antérieure, de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa pendant laquelle l’entreprise ne remplit plus l’une des conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l’article 44 sexies-0 A.

Cette exonération est accordée dans les limites des aides « de minimis ».

Abattement sur les plus-values de cession de parts ou actions de JEI

Initialement, les plus-values de cession de parts ou actions de JEI réalisées par les personnes physiques, simples apporteurs de capitaux, étaient, sous certaines conditions et sur option du contribuable, exonérées d’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu codifié sous l’article 150-0 A-III-7 du CGI, les parts ou actions cédées devaient avoir été souscrites à compter du 1er janvier 2004 et conservées, depuis leur libération, pendant une période d’au moins trois ans au cours de laquelle la société a effectivement été qualifiée de JEI.

L’article 17 de la Loi de Finances pour 2014, a supprimé ce régime pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2014.

Rappelons que les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de valeurs mobilières sont assujetties au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux (au taux actuel de 15,5%) et, le cas échéant, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (de 3% ou 4%). En outre, une fraction (5,1 points) de la CSG acquittée est déductible des revenus de l’année suivante. Elles sont taxées selon la tranche marginale dans laquelle se trouve le ménage : 0%, 5,5%, 14%, 30%, 41% ou 45%.

Depuis 2014, pour les titulaires de parts ou actions de JEI la plus-value imposable peut être réduite d’un abattement majoré (Art. 150-0 D-1 quater du CGI :

  • 50% en cas de détention comprise entre un et quatre ans ;
  • 65% en cas de détention comprise entre quatre et huit ans ;
  • 85% en cas de détention supérieure à huit ans.

newsletter de Fiscalonline

Fiche technique du 16 juin 2015

Publié le mardi 16 juin 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | JEI


 



Les articles les plus lus !
Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Modalités de déclaration des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50.000 €
Etat comparatif des impôts prélevés sur la commune de Paris et le 16ème arrondissement
PLFSS 2017 : les spécificités des gîtes ruraux relatives aux cotisations sociales mieux prises en compte
Remboursement du précompte mobilier et affaire ACCOR : Bruxelles saisit la CJUE contre la France
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016