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Intérêts servis aux comptes courant d’associés (30/06/10 - 29/09/2010)

Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés
Exercice de douze mois clos Taux de référence
entre le 30 juin 2010 et le 30 juillet 2010 4,06 %
entre le 31 juillet 2010 et le 30 août 2010 4,01 %
entre le 31 août 2010 et le 29 septembre 2010 3,96 %

Intérêts servis aux comptes courant d’associés (31/03/10 - 29/06/10)

Instruction fiscale du 2 août 2010

BOI 4 C-5-10, n°71



Publié le lundi 2 août 2010

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