Intérêts servis aux comptes courant d’associés (30/09/09 - 30/12/09)
Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés
| Exercice de douze mois clos | Taux de référence |
|---|
| entre le 30 septembre 2009 et le 30 octobre 2009 | 5,47 % |
| entre le 31 octobre 2009 et le 29 novembre 2009 | 5,26 % |
| entre le 30 novembre 2009 et le 30 décembre 2009 | 5,06 % |
Instruction fiscale du 1er décembre 2009
BOI 4 C-7-09, n°95
Publié le
vendredi 27 novembre 2009
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