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Innovation : fiscalité et financement, le guide des principaux outils

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Innovation : fiscalité et financement, le guide des principaux outils

Tout d’abord il est important de rappeler qu’il ne faut pas confondre innovation et recherche, le domaine de l’innovation étant plus étendu.

BPI France a d’ailleurs intégré ce positionnement dans sa dernière doctrine qui élargit la définition de l’innovation à la création de modèles économique mais aussi de techniques managériales par exemple.

Les subventions européennes peuvent au demeurant être obtenues pour de l’innovation sans impliquer de la recherche et le dépôt de technologies brevetables.

S’agissant des dispositifs fiscaux, les principales difficultés en pratique concernent la réalité des dépenses d’une part et la concordance de celles-ci avec les règles posées d’autre part. Cela induit de nombreux contrôles fiscaux qui impactent la sécurité juridique et fiscale des opérations engagées ainsi que le financement de leur coût.

Une actualité importante à propos du Crédit d’Impôt Recherche : La création d’un comité de conciliation présidé par un magistrat et comportant des experts de la recherche et de l’innovation (dont un membre de l’Administration fiscale qui n’est pas en charge du dossier) intervenant avant la fin du contrôle sur les désaccords portant sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR ou CII. Ce comité pourra être saisi par l’Administration comme par les contribuables. Cela pourra permettre à l’entreprise de ne pas supporter des rectifications qui finalement ne seront pas notifiées de par l’intervention préalable du comité.

Enfin, il convient d’insister sur l’utilité de l’intervention d’un professionnel de votre choix dès que vous vous interrogez sur l’opportunité de mettre en œuvre l’un des dispositifs existants. A cet égard et par exemple, le régime des Jeunes Entreprises Innovantes (ou JEI) présente des conséquences en matière de levée de fonds et d’organisation de la stratégie de financement du fait des conditions de détention de capital posées. S’agissant de l’immobilisation ou de la déduction immédiate des dépenses, il convient de faire des choix en fonction des règles comptables et fiscales mais aussi des perspectives de résultat.

Les dispositifs fiscaux liés à l’innovation et à la recherche ne sont pas véritablement des moyens de financement mais plutôt des allègements du poids de la fiscalité dans un contexte précis. Leur mise en œuvre présente également un cout !

Ceci étant précisé, vous trouverez ci-après le catalogue des outils fiscaux les plus importants liés à l’innovation et à la recherche. Sans entrer dans les détails des dispositifs, chaque cas devant faire l’objet d’une analyse précise, il s’agit ici d’en balayer les grandes lignes pour conserver en mémoire ce qui peut être utilisé. Ces outils sont liés soit au résultat fiscal qui est retraité ou non imposé, soit à un allègement de la charge fiscale elle-même (crédit d’impôt ou taux d’imposition réduit). Il existe également des dispositifs plutôt lié au financement tel le mécénat par exemple.

Crédit d’impôt recherche

Les entreprises industrielles commerciales artisanales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition qui exposent des dépenses de recherche ou d’innovation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Il en est de même pour les sociétés commerciales qui exercent une activité de nature non commerciale. Ce régime peut s’appliquer aux entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices telles que les JEI ou les entreprises nouvelles.

Quel que soit le cas de figure et après avoir analysé les conséquences de cette démarche pour chaque cas particulier, la question du rescrit préalable doit se poser en fonction de la complexité de la situation (rescrit engagé auprès de l’Administration, du Ministère de la recherche , d’OSEO innovation ou encore de L’Agence nationale de la recherche - LPF Article R 80 B-5 et R 80 B-6) selon un modèle préétabli au moins 6 mois avant la date de dépôt de la déclaration spéciale de crédit d’impôt N°2069 A (ou de la déclaration spéciale si il s’agit d’un projet pluriannuel). L’absence de réponse à l’expiration d’un délai de 3 mois vaut accord tacite, cette procédure s’appliquant également aux dépenses d’innovation des PME.

Les dépenses :

Les dépenses de recherche :

En synthèse, les dépenses affectées à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique qu’il s’agisse de recherche fondamentale, appliquée ou d’opérations de développement expérimental (y compris réalisation de conception de prototypes ou installations pilotes)

  • Amortissements déductibles des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf directement affectées aux opérations de recherche
  • Amortissement des brevets et certificats d’obtention végétale
  • Rémunérations et cotisations sociales obligatoires correspondantes des chercheurs et techniciens de recherche DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT affectés aux opérations de recherche
  • Dépenses de fonctionnement fixées à 50% des dépenses de personnel précitées et 75% de la dotation aux amortissements ci-dessus visées
  • Cout des opérations de recherche sous traitées sous certaines limites et plafond en fonction de la situation
  • Dépenses de veille technologique
  • Dépenses de réunions de normalisation (évaluation en partie forfaitaire)
  • Frais d’élaboration de nouvelles collections

Sont retenues les dépenses localisées au sein de l’Union Européenne (Norvège Islande et Liechtenstein si déductibles du résultat imposable en France)

CALCUL : Par année civile : il est égal à 30% de la fraction des dépenses de recherche n’excédant pas 100 M€ et à 5% au-delà de ce seuil.

ATTENTION : les subventions publiques sont déduites de la base de calcul du crédit y compris lorsqu’elles sont remboursables (elles sont alors ajoutées à la base de calcul au titre de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées)

De même, les rémunérations versées à des tiers pour des prestations rendues en vue de l’octroi du CI fixées proportionnellement au montant de l’avantage obtenu sont à déduire des bases de calcul.

Pour les montants forfaitaires, il en est de même si elles excèdent le plus élevé des deux montants suivants : 15 000€HT ou 5% du total des dépenses de recherche éligibles minoré des subventions publiques


Crédit d’impôt innovation

Les dépenses d’innovation :

Selon l’article 244 quater B II K du CGI, il s’agit des dépenses d’innovation exposées depuis le 1er janvier 2013 par les PME pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits

Les entreprises peuvent bénéficier du CI alors même qu’elles n’exposent pas de dépenses de recherche mais seulement d’innovation.

Définition européenne des PME (attention aux entreprises liées, partenaires ou dites autonomes pour apprécier les seuils) :
  • Effectif inférieur à 250 salariés
  • CA n’excédant pas 50 M € ou total du bilan n’excédant pas 43 M€

Activités innovantes éligibles : nouveau produit c’est-à-dire non encore mis sur le marché qui se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco conception de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités ;

Prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que ceux utilisés pour les opérations de recherche et développement (lever des incertitudes techniques et technologiques) : il s’agit ici du nouveau produit qui n’existe pas encore complètement sous sa forme finale/ l’installation pilote quant à elle permet de prouver des performances supérieures et qu’il s’agit d’une réponse à un besoin technique ou commercial

Il s’agit de travaux de conception, de configuration et d’ingénierie. Une même opération peut successivement ouvrir droit au CIR et CII au stade de la phase de recherche et développement puis de l’innovation mais les dépenses doivent bien être distinguées pour le calcul (on ne les prend pas deux fois)

Nature des dépenses d’innovation : dépenses similaires au CIR

Calcul : 20% des dépenses éligibles retenues dans la limité globale de 400000 € par an donc un montant maximum de CI par an de 80 000e.

Généralités CIR et CII

Pour les entreprises IR, dépôt de la déclaration avec la déclaration de résultat, pour les entreprises IS déclaration en même temps que le relevé de solde (état spécial au-delà de 100 millions d’euros de dépenses).

Imputation du CI sur l’IS ou l’IR l’année au titre laquelle les dépenses ont été exposées

Sinon, si montant supérieur à impôt dû, créance sur l’état imputable sur impôt dû au titre des 3 ans suivant sa constatation. Ensuite remboursement. Elle est restituable pour payer des impôts professionnels tels TVA, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage.

Possibilité de mobilisation de la créance ou de cession à un organisme de titrisation depuis le 31 décembre 2013.

Remboursement immédiat de la créance (ART 199 ter B II) pour :

  • Les entreprises définition PME réglementation européenne
  • Sociétés nouvelles dans certaines conditions de détention du K
  • JEI
  • Entreprises en difficulté

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Article de la rédaction du 24 avril 2015

Publié le vendredi 24 avril 2015

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