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Impôt dû au titre du versement des intérêts du plan épargne logement (PEL)

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Impôt dû au titre du versement des intérêts du plan épargne logement (PEL)

L’article 7 de la loi de finances pour 2006 a rendu imposables à l’impôt sur le revenu les intérêts acquis, à compter du 1er janvier 2006, sur des plans épargne logement (PEL) de plus de douze ans ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, dont le terme contractuel est échu.

Ainsi, les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture jusqu’à la date de son douzième anniversaire (ou de son échéance) sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Seuls sont imposables les intérêts courus sur le PEL depuis son douzième anniversaire (ou depuis sa date d’échéance pour un PEL ouvert avant le 1er avril 1992), et cela chaque année lors de leur inscription en compte, puis lors du dénouement du plan pour les intérêts courus depuis le 1er janvier jusqu’au dénouement.

L’imposition des intérêts des PEL de plus de douze ans s’est inscrit dans le cadre d’un rééquilibrage du régime fiscal des PEL par rapport aux autres produits d’épargne.

« En effet, les PEL ont une durée contractuelle maximale, fixée en règle générale à dix ans. Au-delà de cette échéance, l’accession à la propriété qui justifiait l’ouverture du plan n’est plus l’objectif recherché par l’épargnant qui utilise alors son plan comme un produit d’épargne classique. Il n’était donc pas justifié de maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les intérêts versés sur ces plans au-delà de leur échéance. Ils sont traités sur le plan fiscal comme les autres placements financiers à revenu fixe » a indiqué le gouvernement

Pour sa part, l’article 26 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) a modifié le fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les PEL.

Ainsi, pour les plans ouverts depuis le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont dus chaque année lors de l’inscription en compte des intérêts, et non plus seulement, à raison du montant total acquis depuis la date d’ouverture du plan, à compter de son dixième anniversaire.

Enfin, et en vue d’aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, l’article 9 de la loi de finances pour 2013 prévoit notamment que les produits des placements à revenu fixe, notamment des PEL, perçus à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans option possible pour un prélèvement libératoire de cet impôt. Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des produits de placement à revenu fixe n’excède pas, au titre de la même année d’imposition, 2 000 € peuvent opter pour l’imposition de ces revenus à un taux forfaitaire de 24 %. L’option est exercée lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus perçus au titre de la même année. Les intérêts des PEL imposables sont donc soumis au même régime fiscal que les autres produits d’épargne à revenu fixe imposables. Pour l’imposition à l’impôt sur le revenu, et par dérogation à l’application du barème progressif, ces intérêts peuvent donc être soumis, dans les conditions précitées, à une taxation forfaitaire de 24 %.

RM de La Raudière, JOAN du 17 février 2015, question n°65064

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 19 février 2015

Publié le vendredi 20 février 2015

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