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Imposition à la TVA des prestations d’hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme

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Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont en principe exonérées de TVA.

Seules sont imposables les six catégories d’opérations énumérées à l’article 261 D-4° du code général des impôts.

Il s’agit :

- des prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourismes classés ;
- des prestations d’hébergement fournies dans les villages de vacances classés ou agréés ;
- des prestations d’hébergement fournies dans les résidences de tourisme classéeslorsque celles-cisont destinées à l’hébergement des touristes et sont louées par un contrat d’une durée d’au moins 9 ans à un exploitant ayant souscrit un engagement de promotion touristique à l’étranger dans les conditions fixées par les articles 176 à 178 de l’annexe II du CGI ;
- de la mise à disposition d’un local meublé ou garni lorsque l’exploitant offre,outre l’hébergement et dans le même immeuble ou ensemble immobilier, le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle et qu’il est immatriculé au RCS au titre de cette activité ;
- des locations de locaux ( nus, meublés ou garnis ) consenties par bail commercialà l’exploitant d’un établissement d’hébergement entrant dans l’une des quatre catégories ci-dessus ;
- des prestations d’hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme lorsque ceux-ci sont destinés à l’hébergement des touristes, qu’ils sont loués par un contrat d’une durée d’au moins neuf ans à un exploitant etqu’ils s’inscrivent dans une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisirs, dans des conditions fixées par décret.

Autrement dit, pour que les prestations d’hébergement fournies dans les villages résidentiels puissent être imposables à la TVA, il convient, en autre condition, que les locaux d’habitation du village résidentiel de tourisme aient été achevés depuis plus de neuf ans.

Pour rappel, le décret précise également que :

- le village résidentiel de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classéqui s’inscrit dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisirs définie par l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme.

- il est constitué d’un ensemble de locaux d’habitation meubléset est doté d’équipements et de services communs dans des locaux situés à proximité.

- les locaux d’habitation sont proposés à la location à une clientèle touristiquequi n’y élit pas domicile. Le village résidentiel de tourisme est géré par une seule personne dans le cadre d’un contrat de location d’une durée au moins égale à neuf ans.

- durant cette période, les propriétaires des locaux peuvent bénéficier d’un droit de réservation prioritaire pour une période limitée à l’intérieur de l’année.

- un arrêtéconjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du tourisme fixe les normes de classement des locaux d’habitation meublés et des locaux et équipements communs et détermine les procédures de classement des villages résidentiels de tourisme par le préfet.

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Décret du 19 avril 2001

n°2001-343, JO 21 avr. 2001, p.6210


Publié le lundi 26 mars 2001

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