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Réforme de la TVA immobilière : quid du lotissement communal en cours de commercialisation ?

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Mme Frédérique Massat a interrogé le ministère de l’Economie relativement à l’impact du nouveau régime de TVA immobilière sur un lotissement communal en cours de commercialisation pour lequel une commune a opté à la TVA et pris la position d’assujetti redevable légal de la taxe lors de la vente du premier, intervenue avant l’entrée en vigueur de la réforme de la TVA.

- Aussi, elle demandait au Ministre quel régime devait s’appliquer aux ventes de lots à venir et si l’option faite initialement par la commune demeurait valable pour toutes les ventes futures devant intervenir dans le même lotissement.

Le ministre vient d’y apporter une réponse.

Dans l’attente de la publication de l’instruction commentant le nouveau régime, la réponse du ministre apporte des précisions de natures à débloquer certaines situations.

Elle rappelle tout d’abord que des mesures transitoires ont été prévues par une instruction fiscale publiée au BOI 3 A-3-10 du 15 mars 2010

  • Il ressort de ce texte que « si la collectivité avait conclu avec l’acquéreur d’un terrain un avant-contrat avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, les parties conservent la faculté de soumettre la cession correspondante aux règles applicables au moment de la signature de la promesse de vente  ».

Le ministre souligne que lorsque la collectivité avait, avant la réforme, formulé une option pour la TVA, les parties peuvent, pour les terrains ayant fait l’objet d’un avant-contrat, prévoir la taxation à la TVA sur le prix total même lorsque l’acquisition du terrain par la commune n’avait pas ouvert droit à déduction. Dans ce cas l’acquéreur bénéficie du taux réduit de droits de mutations à titre onéreux prévu à l’article 1594 F quinquies du CGI.

Sur le même sujet

- Réforme de la TVA immobilière : règles applicables au secteur du logement social

- Réforme de la TVA immobilière : la notion d’assujetti se précise

- Les nouvelles règles : le tableau récapitulatif

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Réponse ministérielle Frédérique Massat du 6 juillet 2010

Question n°77248


Publié le jeudi 8 juillet 2010
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