Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Réforme de l’ISF : les régimes d’exonérations préservés

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Réforme de l’ISF : les régimes d’exonérations préservés

JPEG - 27.9 ko

Depuis mardi, les parlementaires débattent de l’article 1 du PLFR 2011 autour de nombreux amendements proposant de remettre en cause les régimes d’exonération en matière d’ISF.

A l’issue de ces premières joutes oratoires nourries et animées, sanctionnées par des scrutins publics, un grand nombre de ces amendements ont été rejetés

Voyons les régimes d’exonération qui ont été préservés à l’issue des débats.


- L’article 885 I qui permet d’exclure de l’assiette taxable à l’ISF les objets d’antiquité, d’art ou de collection.

- L’article 885 H du CGI qui permet d’exonérer d’ISF à concurrence de trois quarts de leur valeur, les biens ruraux loués par bail rural à long terme, les parts détenues de groupements forestiers, de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers.

- L’article 885 I ter qui exonère d’ISF, sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME).

- L’article 885 I bis du CGI (Pacte Dutreil) qui permet, sous certaines conditions, d’exonérer d’ISF à hauteur des ¾ de leur valeur les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

- L’article 885 I quater qui permet à un contribuable de bénéficier d’un abattement de ¾ de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu’il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou mandataire social.

-  L’article 885 L qui stipule que les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne sont pas imposables à l’ISF sur leurs placements financiers.

  • L’amendement visant à abroger cette disposition a été retiré avant séance

- L’article 885 J exonérant totalement d’ISF la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP) ou d’une activité professionnelle, moyennant le versement de primes pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance est subordonnée à la cessation de l’activité professionnelle


Soulignons enfin, que l’amendement visant à instaurer un plafond de 300.000 € à l’abattement de 30% sur la valeur de l’immeuble occupé à titre de résidence principale (Art. 885 S du CGI) a été rejeté.

Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »

newsletter de Fiscalonline

PLFR 2011 : Discussion de la journée du 8 juin 2011

Publié le jeudi 9 juin 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Prélèvement à la source, crédits d’impôts et réductions d’impôt : en pratique ?
Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au Sénat
Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %
PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
Plus-value de cession d’un fonds donné en location-gérance : conditions de l’exonération liée à la valeur du fonds
Prise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée
Vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives : condition d’imputation de la moins-value
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018