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ISF 2011 : François Baroin fixe le cadre de la réforme

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Dans le cadre d’un entretien qu’il a accordé aux Echos de ce jour, Le ministre du Budget, François Baroin s’explique sur l’aménagement de l’ISF, pilier de la réforme de la fiscalité du Patrimoine.


Alors même que le projet de loi n’a pas encore était publié, M. Baroin affirme que la réforme de l’ISF est intégralement financée « à l’euro prêt ».

Cet réforme permettra ainsi de supprimer l’ISF, dès cette année (rappelons que l’ISF est du selon le calendrier fiscal au 15 juin), pour les contribuables de la première tranche (fixée initialement par la loi de finances pour 2011 à 800.000).

Le nouveau seuil sera de 1 300 000 € et le barème ne comportera plus que deux tranches ; 0.25% pour les patrimoines inférieurs à 3 000 000 € ; 0.50% pour les patrimoines supérieurs à ce montant. Ces taux s’appliqueront dès le premier euro.

NOUVEAU BAREME ISF
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLETAUX APPLICABLE
N’excédant pas 1.300.000 € 0%
Comprise entre 1.300.000 € et 3.000.000 € 0,25%
Égale ou supérieure à 3.000.000 € 0,50%

Quand à la campagne de déclaration 2011 de l’ISF, M. Baroin indique que le gouvernement travaille « sur les modalités pratiques » « de son décalage, sans doute fin septembre ». « Nous confirmerons et préciserons ce choix lors de la présentation du texte en conseil des ministres le 11 mai »....

« Ceux qui ont moins de 1,3 millions d’euros de patrimoine n’auront pas de déclaration à faire » .

Les effets de seuils devraient être corrigés grâce à un mécanisme de lissage.

Le ministre du Budget précise par ailleurs, que le dispositif ISF-PME ou ISF-Dons (TEPA-ISF) ne seront pas touchés, de même que le dispositif Madelin (Réduction d’IR accordée au titre des souscriptions au capital des sociétés, codifiée sous l’article 199 terdecies-0 A du CGI).

Soulignons que le Sénateur Marini, avait indiqué dans un entretien qu’il nous a accordé Philippe Marini qu’il s’opposait à un « renforcement de la réduction Madelin pour compenser la diminution prévisible d’ISF-PME »

Enfin, le ministre a souligné que « le gouvernement sera ouvert lors des débats parlementaires à des aménagements des Pactes Dutreil ».

Certes, cette dernière précision nous réjouit, les engagements Dutreil constituant une excellente mesure permettant d’assurer la stabilité de l’actionnariat et la pérennité de l’entreprise transmise. Mais, nous apprécierions que le gouvernement aille plus loin et en profite, pour réécrire l’article 787 B du CGI afin d’éclaircir le régime d’exonération des droits de mutation y attaché.


Il convient maintenant d’attendre le projet de loi et de suivre les discussions qui se tiendront au sein des deux hémicycles afin de voir si d’autres dispositifs ne seront pas amendés, même à la marge....mais sommes nous encore dans un régime parlementaire (A suivre dans notre prochain article)


Réforme de la fiscalité du patrimoine : commentaires des arbitrages rendus par le Gouvernement

- Les commentaires de la rédaction de Fiscalonline

- Décryptages par Stéphane Jacquin, Directeur de l’ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion

- La synthèse du cabinet Baker & McKenzie

Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »

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Article publié aux Echos le 29 avril 2011

Publié le vendredi 29 avril 2011

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