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IR-PME et ISF-PME : l’assouplissement fiscal serait circonscrit à la souscription au capital de SIBA

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IR-PME et ISF-PME : l’assouplissement fiscal serait circonscrit à la souscription au capital de SIBA

L’article 27 bis du PLFR-II pour 2024, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative de Mme Bernadette Laclais, avec un avis défavorable de la commission des Finances mais un avis favorable du Gouvernement, visait à assouplir les conditions dans lesquelles un investissement dans les PME permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt sur la fortune (ISF).

Plus précisément, cet article procédait à un élargissement des deux dispositifs « Madelin » et « ISF-PME », portant non pas sur l’entreprise bénéficiant in fine de l’investissement, mais sur la holding d’investissement : les sociétés d’investissement de « Business angels » (SIBA).

La mesure adoptée proposait de rendre éligibles à la défiscalisation les investissements d’une holding qui ne respecterait par les deux conditions cumulatives tenant au fait d’avoir au minimum deux salariés et au maximum cinquante associés ou actionnaires.

Jean-Louis Brunet, Président de France Angels, s’était réjouit de l’adoption de cette mesure rappelant que « la SIBA est un formidable véhicule pour dynamiser l’activité des Business Angels. Elle permet de réunir plusieurs Business Angels voulant investir collectivement dans plusieurs projets et ainsi mobiliser plus rapidement les fonds nécessaires au développement des entreprises. En investissant à travers une SIBA, les Business Angels s’organisent afin d’accompagner et de faciliter la gouvernance de l’entreprise investie ».

Louant cette initiative des députés, ces deux critères pouvant constituer des freins, notamment parce que ces investisseurs sont la plupart du temps bénévoles, le sénateur de Montgolfier proposait d’aller plus loin et de supprimer les conditions d’emplois et de nombre d’associés ou actionnaires pour l’ensemble des holdings.

Ainsi, l’article tel qu’amendé au Sénat conduit à supprimer entièrement la condition de deux salariés et de cinquante actionnaires au niveau de la holding d’investissement, pour les deux dispositifs « ISF-PME » et « Madelin ».

Précisons que la Commission des Finances de l’AN ne l’entend pas de cette oreille puisqu’elle a adopté un amendement de sa Rapporteure générale proposant de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. « En effet, la rédaction adoptée au Sénat procède à un élargissement excessif de ces deux dispositifs dont le coût fiscal, sans avoir été détaillé au cours des débats, serait probablement important. En outre, celle-ci ne permet plus de garantir que les investissements seront réalisés par des holdings exerçant réellement une activité d’investissement dans les PME et non par des « coquilles vides »

Affaire à suivre...


Si vous avez raté le début :


Vers un assouplissement fiscal de la souscription au capital sociétés d’investissement de « Business angels » ?

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Article de la rédaction du 16 décembre 2014

Publié le mercredi 17 décembre 2014

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