Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



IFER sur le matériel ferroviaire roulant : obligations déclaratives

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Depuis le 1er janvier de cette année, la taxe professionnelle a été remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes :

- la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La loi de finances pour 2010 a également institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (énergie, transport ferroviaire, télécommunications) prévue à l’article 1635-0 quinquies du CGI.

Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1599 quater A et 1599 quater B.

Parmi les sept composantes de l’IFER il y a le matériel ferroviaire roulant (Art. 1599 quater A du CGI).

Cet article dispose en effet que l’IFER « s’applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, pour des opérations de transport de voyageurs ».


Le gouvernement vient de préciser les obligations déclaratives des redevables de cette imposition prévue à l’article 1599 quater A bis précité.

Le décret prévoit la nature de la déclaration à produire par les redevables ainsi que le lieu de dépôt de cette déclaration.

Soulignons qu’un arrêté paru le même jour a précisé les catégories de matériels roulants soumis à l’IFER

newsletter de Fiscalonline

Décret du 8 octobre 2010

Décret n° 2010-1185, JO 10 oct. 2010, p.18319

Arrêté, JO 10 oct. 2010, p.18328


Publié le lundi 11 octobre 2010

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  CVAE | IFER


 



Les articles les plus lus !
Les particuliers employeurs à l’épreuve de la taxe sur les salaires
Sort fiscal de la SARL de famille ayant une activité civile à concurrence de 10 % des recettes
Assurance-vie : modalités d’application de l’article 757 B en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire
« De Ruyter » : les résidents des PTOM sont exclus de la procédure de restitution des prélèvements sociaux
Plateformes collaboratives : le gouvernement fixe des seuils d’assujettissement aux prélèvements sociaux
La Commission des Finances du Sénat adopte le projet de convention fiscale franco-colombienne
Le gouvernement est défavorable à une nouvelle modification substantielle du régime des plus-values immobilières
Plus-values mobilières et complément de prix : le Conseil d’Etat annule la doctrine BOFIP
[+ ...]


A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016