Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



La Commission des finances du Sénat retoque la hausse du droit de partage

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail
JPEG - 24.2 ko

La Commission des finances du Sénat retoque la hausse du droit de partage


Madame Nicole Bricq nous avait prévenu...à l’occasion de la publication du rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, la nouvelle rapporteure générale de la Commission des Finances du Sénat avait proposé de prendre immédiatement certaines mesures dont celle de maintenir le droit de partage à son niveau actuel, de 1,10%.

Celle-là même qui dénonçait, le caractère injuste et inefficace des réformes de la fiscalité du patrimoine (Loi TEPA et LFR 2011-II) que nous avons connues depuis 2007 a déposé après l’article 3 du PLF pour 2012 un amendement (N°FINC3) revenant au taux à 1,10%.

Or, cet amendement a été adopté ce jour par la commission des Finances du Sénat « considérant qu’il est totalement inapproprié de surtaxer des personnes à un moment difficile de leur existence, où elles s’appauvrissent objectivement, alors même que le bénéfice de la triple déclaration d’impôt sur le revenu vient de leur être retiré ».


Rappelons que cette hausse du droit de partage, en trois étapes, qui figure dans la première loi de finances rectificative pour 2011, avait à l’époque fait couler beaucoup d’encre.

- Ce sont les députés, sur proposition du gouvernement qui avaient doublé le droit de partage le portant de 1,10% à 2,20% afin de financer sa réforme de la fiscalité du patrimoine.

- Dans un second temps, les sénateurs avaient augmenté de 0,3% le taux du droit de partage déjà porté à 2,2 % par les députés.

- Enfin la Commission mixte paritaire a reporté au 1er janvier 2012 la hausse du droit de partage.


Même si la mesure n’est, à ce jour, pas définitivement adoptée, le gouvernement déjà malmené au sujet des réformes qu’il souhaite faire adopter (hausse du taux réduit de TVA), pourrait être contraint de faire marche arrière sur ce point d’autant qu’avec un Sénat désormais à gauche que sa marge de manœuvre est limitée.


En mettant ainsi fin à une course effrénée au divorce avant le 31 décembre, la Commission des Finances se pose en conseiller conjugal de masse... il n’en faudrait pas plus pour qu’un pic de naissance soit constaté dans neuf mois !

Accédez à notre dossier « Loi de Finances pour 2012 »

Restez informé...abonnez-vous à notre newsletter

newsletter de Fiscalonline

PLF 2012 : Amendement FINC.3 après l’article 3

Publié le jeudi 10 novembre 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Prélèvement à la source, crédits d’impôts et réductions d’impôt : en pratique ?
Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au Sénat
Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %
PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
Plus-value de cession d’un fonds donné en location-gérance : conditions de l’exonération liée à la valeur du fonds
Prise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée
Régime fiscal des impatriés : précision sur les salariés appelés pour occuper un emploi en France
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018