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Gilles Carrez risque un redressement fiscal pour non paiement de l’ISF

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Le président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez (UMP), risque un redressement fiscal en raison du non-paiement de l’ISF, selon une information de Mediapart confirmée par le parlementaire qui dit être "complètement de bonne foi".

Gilles Carrez a appliqué à la valeur de sa maison, qu’il possède avec sa femme à travers une SCI (société civile immobilière) au Perreux (Val-de-Marne), ville dont il est le député-maire, l’abattement de 30% prévue pour les résidences principales, sauf, justement, si elles sont détenues via une SCI. Cet abattement, auquel il n’avait donc pas droit, a fait baisser la valeur taxable de sa maison au-dessous du seuil des 1,3 million d’euros prévus par la loi pour être assujetti à l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune).

De ce fait, il n’acquitte plus cet impôt depuis qu’en 2011, durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, le seuil d’imposition à l’ISF a été relevé à 1,3 million d’euros.

Mise au point de Gilles Carrez sur sa déclaration d’ISF

« Dans le cadre des lois relatives à la transparence de la vie publique, j’ai déclaré, comme tout parlementaire, mon patrimoine et mes intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Celle-ci a transmis mon dossier à l’administration fiscale, qui a fait état d’une interprétation différente de la mienne dans l’application de la législation relative à l’ISF.

Pendant de nombreuses années, j’ai payé cet impôt sans que l’administration fiscale n’ait remis en cause l’abattement auquel tout propriétaire de résidence principale a droit, comme en témoigne la loi, en vertu de l’article 885 S du Code Général des Impôts (CGI).

En 2011, le seuil de déclenchement de l’ISF est passé de 800 000 € à 1,3 M€. En tenant compte de l’abattement évoqué plus haut, j’étais dès lors en dessous de ce seuil, et, de bonne foi, j’ai estimé ne plus être soumis à cet impôt.

Aujourd’hui, à partir de la saisine de la HATVP, l’administration fiscale m’a fait part d’une interprétation différente : elle estime en effet, dans son commentaire relatif à l’article 885 S du CGI paru au Bulletin Officiel des Impôts (BOFIP), que les résidences principales détenues dans le cadre d’une société civile immobilière de gestion (SCI) ne sont pas éligibles à cet abattement.

J’ai pris acte de cette interprétation, qui ne figure pas expressément dans l’article de loi visé ci-dessus. Comme n’importe quel contribuable, j’accepterai et j’exécuterai la décision que prendra l’administration fiscale, avec laquelle je suis entré dans un dialogue constructif.

Je souhaite que cette situation soit régularisée dans les plus brefs délais car l’exigence de probité à laquelle je m’astreins depuis tant d’années est incompatible avec toute forme de soupçon, aussi infondé soit-il.

En aucune façon ma bonne foi ne peut être remise en cause ».

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Communiqué du 26 octobre 2014

Publié le lundi 27 octobre 2014

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