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Frédéric Lefebvre veut rétablir l’équité fiscale pour les Français établis hors de France

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Frédéric Lefebvre veut rétablir l’équité fiscale pour les Français établis hors de France

Quelques jours seulement après avoir été élu député des Français d’Amérique du Nord, l’ancien secrétaire d’Etat Frédéric Lefebvre a déposé une proposition de loi visant à rétablir l’équité fiscale pour les Français établis hors de France.

Sa proposition vise à supprimer l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Pour mémoire l’article 29 de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR2012-II) a assujetti aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Ainsi, les plus-values (depuis le 17 août 2012) et les revenus fonciers (depuis le 1er janvier 2012) sont imposés aux prélèvements sociaux, à l’instar des personnes fiscalement domiciliées en France déjà assujetties à ces prélèvements.

Nouveaux taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents
Personnes visées Dispositions applicables Taux de l’impôt de plus-value Prélèvements sociaux Taux d’imposition global
Personne physique non-résidente (Résident d‘un Etat membre de la Communauté européenne (1) ) Art. 244 bis A du CGI 19% 15,5% 34,5%
Personne physique non-résidente (Résident d‘un autre Etat) Art. 244 bis A du CGI 33,33% 15,5% 48,83%
Associé personne physique d’une société (2) (Résident d‘un Etat membre de la Communauté européenne) Art. 244 bis A du CGI 19% 15,5% 34,5%
Associé personne physique d’une société (2) (Résident d‘un autre Etat) Art. 244 bis A du CGI 33,33% 15,5% 48,83%
Personne physique résidente d’un ETNC Art. 244 bis A du CGI 50% 15,5% 65,5%

(1) ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif

(2) Société dont le siège est situé hors de France et dont les bénéfices sont imposés au nom des associés


Dans son exposé des motifs, le jeune député fait valoir que

« ces mesures, présentées au nom de l’universalité des prélèvements sociaux et de la cohérence de l’impôt, comportent nombre d’effets pervers :

En premier lieu, elles ont pour conséquence de taxer les plus-values foncières à près de 50 %, ce qui rend les investissements fonciers nettement moins attractifs que d’autres placements.

En second lieu, elles créent des risques de double imposition, dès lors que les revenus fonciers et les plus-values immobilières font parfois l’objet conformément aux conventions fiscales en vigueur d’une taxation du pays de résidence.

Ces mesures sont également contraires au principe d’équité. La précédente majorité avait repoussée l’idée d’un assujettissement aux cotisations sociales des plus-values foncières des non-résidents, au motif que ces derniers ne bénéficient pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale. »




Consulter la proposition

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Proposition de loi n°1146

Publié le jeudi 20 juin 2013

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