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Frédéric Lefebvre propose de tirer les conséquences de l’arrêt Ruyter pour l’ensemble des non-résidents

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Frédéric Lefebvre propose de tirer les conséquences fiscales de l’arrêt Ruyter pour l’ensemble des non-résidents


Le député de la 1ère circonscription des Français établis hors de France a déposé une proposition de loi visant à tirer les conséquences de l’arrêt « Ruyter » du 27 juillet 2015 du Conseil d’Etat et à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France.

Comme le rappelle l’exposé des motifs c’est l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui a soumis aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Ces mesures, présentées au nom de l’universalité des prélèvements sociaux et de la cohérence de l’impôt, comportent nombre d’effets pervers, souligne le député :

  • En premier lieu, elles ont eu pour conséquence de taxer les plus-values immobilières – avant l’adoption d’un amendement de l’auteur de la présente proposition de loi ramenant de 33 à 19 % leur taux d’imposition – à près de 50 %.

Depuis le 1er janvier 2014, ces plus-values demeurent toutefois taxées à un taux global de 34,5 % ( 19% au titre de l’impôt sur les plus-values immobilières et 15,5% au titre de la CSG/CRDS), ce qui rend les investissements immobiliers en France considérablement moins attractifs que d’autres placements.

  • En second lieu, elles créent des risques de double imposition économique, dès lors que les revenus fonciers et les plus-values immobilières peuvent faire l’objet d’une taxation, conformément aux conventions fiscales en vigueur, dans le pays de résidence fiscale sans possibilité de crédit d’impôt ou de déduction a concurrence desdits prélèvements notamment (sans compter le coût du représentant fiscal obligatoire et définitif que doit encore supporter le non résident non européen).

Dans son arrêt du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (Affaire « de Ruyter »C-623/13), suivant les conclusions de l’avocate générale, jugé que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne pouvaient pas être soumis aux contributions sociales françaises (Affaire ).

Le Conseil d’Etat a, le 27 juillet dernier, confirmé la décision de la CJUE et suivi son raisonnement. Dans cet arrêt, la haute juridiction administrative indique clairement que M de Ruyter, salarié d’une entreprise néerlandaise et assujetti au régime de protection sociale néerlandaise ne peut être soumis à la CSG/CRDS.

« Cet arrêt confirme la thèse que j’ai défendue sans relâche dans l’hémicycle, suscitant parfois l’irritation du gouvernement.

Ce dernier avait donné rendez-vous aux contribuables lésés au rendu de la décision du Conseil d’Etat…

C’est chose faite ! » souligne le député.

Il souligne également que « le gouvernement va devoir rembourser les sommes indûment perçues aux contribuables qui auront formulé des réclamations pour les années 2013, 2014 et 2015 au titre des revenus perçus à partir de 2012.

Il me semblerait équitable par ailleurs que le gouvernement n’oppose pas la prescription pour les réclamations relatives à 2012 et 2013 s’agissant également des cessions ayant généré une plus-value immobilière taxable ».

Commentant la décision du Conseil d’Etat sur son site, le député avait alors indiqué qu’il demanderait également au gouvernement de tirer les conséquences de l’arrêt Ruyter pour l’ensemble des non-résidents.

Or, le gouvernement lui fait savoir dans un courrier du 20 juillet que dans l’hypothèse d’une confirmation par le Conseil d’Etat de l’arrêt de la CJUE, il entendait traiter différemment les Français vivant en Europe de ceux vivant hors Europe.

« Ce faisant il s’apprête à commettre la même erreur que lorsqu’il a voulu maintenir des taux différenciés de taxation des plus-values immobilières des non-résidents selon leur localisation au sein de l’UE ( 19%) ou en dehors de l’UE ( 33,33%). Il aura fallu une condamnation par la Cour Administrative d’appel de Paris et le Conseil d’Etat puis des mois de bataille dans l’hémicycle pour que le Gouvernement finisse par accepter mon amendement numéro 3 rectifié alignant à 19% la taxation des plus values des résidents hors Union européenne sur celle des résidents vivant en Europe.

Gagner du temps sur le dos de la justice fiscale n’est pas très digne même si je connais la situation budgétaire délicate de la France.

Il serait d’ailleurs paradoxal, après que le Conseil d’État ait estimé dans un arrêt du 20 octobre 2013 qu’il convenait en matière de taux d’imposition des plus-values immobilières d’appliquer le même taux de 19 % aux non-résidents qu’ils soient établis au sein de l’Union Européenne ou en dehors de l’Union européenne, d’opérer une distinction en matière de prélèvements sociaux.

Faudra-t-il attendre une nouvelle condamnation de la France, pour les mêmes motifs que sur les plus-values, pour que la justice l’emporte enfin sur les prélèvements sociaux ?

Au demeurant, il ne fait pas de doute quant à la faculté de transposer le raisonnement du Conseil d’Etat et d’appliquer les mêmes critères pour admettre le remboursement des prélèvements sociaux aux résidents hors Europe (activité professionnelle à l’étranger et bénéfice d’un régime de protection sociale étranger).

En effet, il n’est pas acceptable que les non-résidents vivant en dehors de l’Union européenne se voient appliquer un régime différent de ceux résidant au sein de l’Union européenne alors qu’ils sont en matière de protection sociale dans une situation identique.

C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à tirer les conséquences de l’arrêt Ruyter du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 pour l’ensemble des non-résidents ».

PROPOSITION DE LOI

Article premier

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ».

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) Le second alinéa du 1 du VI est supprimé.

3° L’article L. 245-14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « aux I et II de » sont remplacés par le mot : « à » ;

b) La deuxième phrase est supprimée.

4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

Article 2

1° – Les 1° et le 3° de l’article 1er s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

2° – Les 2° et 4° de l’article 1er s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

Article 3

L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

Article 4

1° – Le 1° de l’article 3 s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

2° – Le 2° de l’article 3 s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

Article 5

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.




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Article de la rédaction du 16 septembre 2015

Publié le jeudi 17 septembre 2015

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