Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Fraude fiscale : l’administration conserve son monopole de l’initiative des poursuites

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Fraude fiscale : l’administration conserve son monopole de l’initiative des poursuites

Fraude fiscale

Au cours des débats sur le projet de loi, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant à supprimer l’article 2 ter qui proposait une atténuation du monopole exercé par l’administration en matière de mise en mouvement de l’action publique pour des faits de fraude fiscale « verrou de Bercy »

L’article 2 ter, introduit par la Commission des lois à l’initiative de M. Alain Anziani, modifie les articles 1741 du CGI et L 228 du LPFqui atténue le monopole actuellement détenu par l’administration en matière de mise en mouvement de l’action publique pour des faits de fraude fiscale.

Aux termes des articles 1741 du CGI et L. 228 du LPF, aucune poursuite pénale ne peut être engagée à l’heure actuelle en matière de fraude fiscale en l’absence de plainte préalable de l’administration.

Or comme le souligne le rapporteur Anziani

cet état du droit, fortement dérogatoire au droit commun et aux principes généraux de l’organisation judiciaire, soulève de légitimes objections, notamment lorsque les faits de fraude fiscale apparaissent au cours d’une enquête ou d’une instruction ouverte pour d’autres faits et que, faute de plainte de l’administration fiscale, l’autorité judiciaire est contrainte de « fermer les yeux ».

L’article 2 ter propose donc donc de lever partiellement ce qu’on appelle communément le « verrou de Bercy », en prévoyant la possibilité pour l’autorité judiciaire d’engager des poursuites sans autorisation préalable de l’administration :

  • d’une part, lorsque les faits sont apparus à l’occasion d’une enquête ou d’une instruction portant sur d’autres faits ;
  • d’autre part, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou par le recours à diverses manœuvres.

Corrélativement, afin de ne pas interdire à l’administration d’avoir recours à un outil, la transaction, l’article 2 ter ouvre une possibilité de transaction pénale, sous le contrôle du parquet, pour les faits de fraude fiscale complexe commis dans les circonstances précitées.


Au cours des débats de ce jour, les sénateurs ont adopté plusieurs amendement visant à supprimer cet article 2 ter.

Les auteurs de ces amendements faisaient valoir que l’article 2 ter remettait en cause une organisation très ancienne, qui a largement prouvé son efficacité, permettant à l’administration fiscale de procéder à des redressements fiscaux et d’appliquer des pénalités et sanctions fortement dissuasives et productrices de recettes significatives pour le budget de l’Etat.

Pour ces auteurs,

« la remise en cause partielle du monopole de l’initiative des poursuites en cas de fraude fiscale pourrait freiner considérablement le recouvrement des impôts éludés et l’application des pénalités fiscales, entraînant des pertes de recettes significatives pour l’Etat (le montant des pénalités administratives notifiées s’est élevé à plus de 2,5 milliards d’euros en 2012). En outre, il pourrait nuire à l’efficacité de dispositions prises par le ministre chargé du budget, comme celle incitant les contribuables détenteurs d’avoirs non déclarés à l’étranger à régulariser rapidement leur situation. Pour sa part, l’autorité judiciaire verrait son stock d’affaires augmenter substantiellement, sans qu’elle dispose des effectifs et de l’expertise nécessaires pour les traiter de manière satisfaisante. »




Du fait de la suppression de l’article 2 ter, l’administration fiscale conserve la plénitude de ses compétences en matière de poursuite pour fraude fiscale.


Accédez aux articles déjà adoptés par les sénateurs : Petite loi


Notre dossier « Fraude Fiscale »

newsletter de Fiscalonline

Petite Loi

Publié le jeudi 18 juillet 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Fraude fiscale


 



Les articles les plus lus !
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
La Commission des Finances est favorable à l’imposition des gains de cession de « bitcoin » au PFU à 30%
Modalités de calcul d’une plus-value d’un bien acquis en nue-propriété moyennant rente viagère
PLF 2019 (partie II) : Florilège d’amendements adoptés en Commission des Finances
La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »
Comité de l’abus de droit fiscal : quel que soit le sens de l’avis la charge de la preuve pèsera uniquement sur l’administration
Plus-value immobilière : ces indices qui font tomber l’exonération « résidence principale »
Un projet de budget rectificatif pour 2018 sans aucune disposition fiscale
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018