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Fraude fiscale : dividendes et plus-values dans le viseur de Bruxelles

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Lutte contre la fraude fiscale : la Commission propose un champ d’application maximal pour l’échange automatique d’informations au sein de l’Union

La Commission a proposé hier d’étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne, dans le cadre de la lutte renforcée contre la fraude fiscale.

fraude fiscale

En vertu de la proposition, les dividendes, les plus-values, toutes les autres formes de revenus financiers et les soldes de comptes seraient ajoutés à la liste des catégories faisant l’objet d’un échange automatique d’informations au sein de l’Union, qui est ainsi en train de mettre en place le système d’échange automatique d’informations le plus étendu au monde.

Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos :

« Grâce à la proposition présentée aujourd’hui, les États membres seront mieux équipés pour calculer et percevoir les taxes et impôts qui leur sont dus, tandis que l’Union sera en bonne position pour faire pression en faveur de normes plus élevées en matière de bonne gouvernance fiscale au niveau mondial. Nous disposerons ainsi d’une nouvelle arme puissante dans notre arsenal, pour mener une lutte sans merci contre l’évasion fiscale. »

Deux textes législatifs fondamentaux prévoient déjà l’échange automatique d’informations au sein de l’Union.

La directive de l’Union sur la fiscalité de l’épargne garantit que les États membres collectent des données sur l’épargne des personnes physiques non-résidentes et fournissent automatiquement ces données aux autorités fiscales de l’État où ces personnes résident. Ce système existe depuis 2005. Une proposition est à l’examen au Conseil en vue de renforcer cette directive et d’en élargir le champ d’application. Lors du Conseil européen de mai 2013, les États membres se sont engagés à adopter la directive « Épargne » révisée avant la fin de l’année.

La directive relative à la coopération administrative prévoit l’échange automatique d’informations sur d’autres formes de revenus à compter du 1er janvier 2015. Il s’agit des revenus professionnels, des jetons de présence, des assurances-vie, des pensions et de la propriété de biens immobiliers. La proposition présentée aujourd’hui a pour but de réviser la directive relative à la coopération administrative, de sorte que l’échange automatique d’informations s’applique également, à partir de la même date, aux dividendes, aux plus-values, aux autres revenus financiers et aux soldes des comptes.

Grâce à la proposition présentée hier, associée à la directive de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la directive relative à la coopération administrative en matière d’échange automatique, les États membres s’échangeront mutuellement autant d’informations que ce qu’ils se sont engagés à échanger avec les États-Unis au titre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).


La proposition peut être consultée ici

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Communiqué de la Commission Européenne du 12 juin 2013

Publié le jeudi 13 juin 2013

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