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Frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur : les députés rétablissent la réduction d’impôt

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Frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur : les députés rétablissent la réduction d’impôt




Selon une dépêche de l’AFP les députés ont rétabli mercredi en commission les avantages fiscaux sur les frais de scolarité pour les parents d’élèves du secondaire et d’étudiants, que le gouvernement voulait supprimer dans le projet de budget 2014, « selon une source parlementaire ».

Pour mémoire, l’article 4 du projet de loi de finances pour 2014 supprime la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur codifiée sous l’article 199 quater F du CGI.

Dans l’exposé des motifs, le gouvernement précise que « ces dépenses fiscales sont peu efficaces et présentent un caractère redondant avec d’autres dispositifs. Elles se cumulent avec les majorations de quotient familial attribuées aux enfants à charge ou rattachés lorsqu’il s’agit d’enfants majeurs âgés de moins de 25 ans poursuivant leurs études et, le cas échéant, avec d’autres dispositifs concourant au même objectif. »

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Niches fiscales

L’article 199 quater F du CGI dispose que les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition.

Le montant de la réduction d’impôt est fixé à :

- 61 € par enfant fréquentant un collège ;

- 153 € par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;

- 183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur.


« Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014 qui a débuté mercredi en commission des Finances, un autre amendement socialiste a été voté, uniquement par la majorité, pour relever de 4% le seuil du revenu fiscal de référence, qui conditionne plusieurs exonérations d’impôts (taxe d’habitation, CSG, redevance audiovisuelle...)

"Cela fait 400 millions d’euros de pouvoir d’achat pour les contribuables concernés", s’est félicité en commission le rapporteur du budget, le socialiste Christian Eckert.

Ces deux amendements devront être à nouveau adoptés lors de leur examen en séance à partir du 15 octobre » précise l’AFP.

Dossier « Loi de Finances pour 2014 »

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Article de la rédaction du 9 octobre 2013

Publié le mercredi 9 octobre 2013

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