Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Partenaires Placements Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Nos publications interactives
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Déclaration de revenus 2010
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
L’EIRL
Le dispositif Scellier
Deuxième plan de rigueur
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Rénovation de la politique familiale
Réforme des retraites
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
Les levées de fonds Particeep
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Loi visant à reconquérir l’économie réelle
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
 
 



Frais de double résidence des fonctionnaires détachés à l’étranger percevant une indemnité de résidence majorée

partager cet article

Question :

Les personnels de l’Etat et des établissements publics administratifs en service à l’étranger percevant une indemnité de résidence majorée exonérée d’impôt sur le revenu peuvent-ils déduire des frais de double résidence ?

L’indemnité de résidence majorée doit-elle être prise en compte dans leur revenu fiscal de référence ?


Réponse :

1. En application du 3° de l’article 83 du code général des impôts (CGI), les salariés peuvent renoncer à la déduction forfaitaire de leurs frais professionnels et opter pour la déduction des frais réels et justifiés.

En cas d’option pour le régime des frais réels et justifiés, les frais de double résidence admis en déduction s’entendent des dépenses supplémentaires, notamment de séjour et de déplacement, effectivement supportées par le salarié qui résultent de la nécessité de résider, pour des raisons professionnelles, dans un lieu distinct du domicile habituel, à condition que cette situation ne résulte pas de convenances personnelles mais constitue une contrainte inhérente à l’emploi.

Or, en application du 1 de l’article 13 du CGI, les dépenses supportées en vue d’acquérir un revenu exonéré d’impôt sur le revenu ne sont pas admises en déduction dès lors qu’elles ne sont pas engagées pour acquérir ou conserver un revenu imposable.

Par suite, les personnels de l’Etat et des établissements publics administratifs en service à l’étranger qui perçoivent une indemnité de résidence majorée du fait de leur affectation à l’étranger et qui optent pour le régime des frais réels et justifiés ne peuvent déduire des frais de double résidence.

2. L’indemnité de résidence majorée est prise en compte dans le revenu fiscal de référence en application du IV de l’article 1417 du CGI.

newsletter de Fiscalonline

Rescrit fiscal du 19 janvier 2010

N°2010/01


Publié le vendredi 22 janvier 2010

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Double résidence | Fonctionnaire | Salaire


 



Les articles les plus lus !
Professions réglementées : morceaux choisis dudit « projet de Loi » Macron
Une étude confirme que le manque à gagner TVA fait perdre des milliards
Les députés simplifient les règles d’affiliation des travailleurs indépendants
Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières en 2013 et en 2014
Aménagement des obligations déclaratives des plus-values de cession des valeurs mobilières
Allocations familiales : le texte de l’amendement du gouvernement destiné à éviter de « l’effet de seuil »
L’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de budget pour 2015
Emploi à domicile : augmentation sous conditions de la déduction forfaitaire de cotisations patronales
[+ ...]


  A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2014